Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le contrat de concession conclu le 29 avril 1995, en application de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993, entre l’État et la société actuellement dénommée Consortium du Stade de France pour le...