Questions écrites de Michel Sergent

Surfacturations téléphoniques liées à l'accès Internet

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'accès internet et les détournements de ligne. De plus en plus, des consommateurs se plaignent de surfacturations téléphoniques liées à l'accès internet. En effet, certains sites internet, le plus souvent pour adultes (jeu...

Rétablissement de la TIPP flottante

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). La très forte augmentation du prix du pétrole et du prix de l'essence à la pompe pèse lourdement sur le budget des ménages. Les taxes sur les produits pétroliers étant proportionnelles au prix du baril, l'...

Mise en place des juges de proximité

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place des juges de proximité. Compte tenu de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2003-153 relative aux juges de proximité, il lui demande si la Chancellerie est en mesure de lui communiquer ses premières conclusions concernant ce nouvel ordre juridictionnel. Des premières expér...

Situation de l'ONAC

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Si une politique d'adaptation de l'Office est compréhensible, le monde des anciens combattants souffre de plus en plus du manque de moyens humains et matériels mis à la disposition des services départementaux de l'ONA...

Incitations d'une commune à l'implantation de particuliers sur son territoire

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'existence d'incitations financières, directes ou indirectes, qu'une commune peut légalement mettre en oeuvre pour favoriser l'installation de particuliers qui souhaiteraient construire leur habitation sur son territoire. Il souhaiterait savoir quelles sont les possibil...

Hausse continue des loyers en HLM

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la hausse continue des loyers en HLM. Une enquête annuelle réalisée auprès d'organismes d'habitat social portant sur les hausses de loyer en HLM montre que les augmentations votées pour 2004 sont, pour 75 % d'entre elles, égales ou supérieures à 2...

Lutte contre les pratiques commerciales aux effets inflationnistes

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la causalité directe entre l'augmentation des marges arrière et la spirale inflationniste. Le rapport de la commission Canivet ainsi que l'analyse du Conseil de la concurrence rendus publics dernièrement confirment qu'il existe une causalité directe entre l'augmentation des...

Aide apportée aux personnes âgées hébergées en EPHAD

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur l'aide apportée aux personnes âgées hébergées en EPHAD. Si les dispositifs s'ajoutent à d'autres avantages fiscaux sur les donations, les successions, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, en revanche, les personnes âgées dépendantes hébergées en unités de soins de longue durée et dans les maiso...

Situation des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Présentes dans toutes les communes, dans tous les centres de villes, ces entreprises de taille souvent modeste forment la moitié des apprentis en France. Elles con...

Conséquences de l'augmentation des prix du carburant pour l'agriculture

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la hausse du prix des carburants sur les activités du secteur agricole, rural et forestier. Depuis plusieurs mois, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers enregistrent des hausses importantes et régulières du prix du fioul ag...

Elimination des pneus usagés

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'élimination des pneus usagés. Le 1er mars 2004, le dispositif de récupération et d'élimination des pneus usagés entrait en vigueur. S'il est trop tôt pour tirer un bilan de cette mesure, il n'en demeure pas moins une situation assez préoccupante. En effet, les communes se retrouvent de plus e...

Action des services de gendarmerie et de police en matière de contraventions courantes

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'action des services de gendarmerie et de police. Pour faire écho aux remarques et inquiétudes de nombreux maires, les élus constatent de plus en plus souvent que les services de gendarmerie ou de police nationale verbalisent de moins en moins souvent les contraventions...

Moyens alloués à la médecine du travail

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les moyens alloués à la médecine du travail. Créée en 1946, la médecine du travail française doit, en principe, prévenir toute altération de la santé des salariés lors de leurs activités professionnelles. Une tâche qui, aujourd'hui, relève de l'impossible. Actuellement, on compte environ 6 000 mé...

Maisons de la sécurité routière

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la création de maisons de la sécurité routière. Elément majeur d'une nouvelle approche en matière de sécurité et de responsabilisation, la création des maisons de la sécurité routière correspond à la volonté d'assurer l'accueil des victimes et de ...

Situation des directeurs d'établissement scolaire

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des directeurs d'établissement scolaire dont la plupart sont en grève administrative. A la rentrée scolaire 2003, au plan national, environ 4 700 postes de direction étaient vacants. Ce chiffre ne cesse d'augmenter chaque année depuis quatre ans, sign...

Dispositif CIVIS

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le dispositif CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale). Publié au Journal officiel du 13 juillet 2003, le décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 décrit le nouveau dispositif d'accompagnement destiné aux jeunes de 18 à 25 ans peu qualifiés. Un an après l'entrée en vigueur de ce dis...

Compatibilité entre représentation des personnes handicapées et gestion d'établissements du secteur médico-social

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les préoccupations des associations de personnes handicapées, qui déplorent l'impossibilité d'exercer leur fonction représentative tout en étant gestionnaire d'institutions médico-sociales. Dans les faits, c'est d'abord pour assurer la défense des intérêts matériels et moraux des personnes ...

Multiplication des labels touristiques

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les labels touristiques. Depuis quelques années, les labels touristiques se multiplient et il n'est guère de commune française qui ne revendique aujourd'hui le sien. Station verte, Station kid, Villes et villages fleuris, Villes et pays d'art et d'histoire... Les petites communes rurales guettées par la désertificat...

Lutte contre l'envoi de messages électroniques non sollicités

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les messages électroniques non sollicités. Il est difficile aujourd'hui de disposer d'une adresse électronique et de ne pas être envahis par les courriers électroniques commerciaux non sollicités, plus couramment appelés spams. Messages principalement à caractère publicitai...

Statut de l'agent du sportif professionnel

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les agents de sportifs professionnels. La professionnalisation du sport est une réalité qui doit considérer des dispositions économiques et financières empreintes de transparence. Dès lors la reconnaissance du mandat d'agent suppose de nouvelles règles et l'établissement d'u...