Communication de la commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention a pour objet d’illustrer la nécessité de l’élaboration et de l’adoption d’une législation-cadre pour les services d’intérêt général, législation qui traite de tous les services et qui réaffirme l’importance du principe de subsidiarité. En effet, en l’ab...

J’évoquerai successivement les deux objets principaux de cet amendement. Le premier est de supprimer la référence au bilan de la présidence française. Pourquoi tenons-nous à souligner le manque de volonté de cette présidence en faveur de l’élaboration d’un texte-cadre législatif sur les services publics ? D’abord, parce que la présidence fran...

Mieux vaut tard que jamais ! Toutefois, je le répète, le programme de l’UMP pour les élections européennes ne comporte pas une seule ligne sur ce sujet. Oui, nous maintenons que les plans de relance européens sont insuffisants, parce qu’ils ne prévoient aucune action pour protéger et valoriser les services publics, alors même que des bassins d...

… dans votre rapport, nous ne percevons aucune proposition de nature à garantir la préservation des services publics que vous défendez pourtant sur le papier. En conséquence, nous voterons contre l’amendement n° 5 que vous nous proposez d’adopter.

Selon M. le rapporteur, il n’est pas nécessaire de prévoir un poste spécifique de commissaire européen pour les services publics, la responsabilité de veiller à la prise en compte des services publics dans toutes les politiques communautaires pouvant revenir à un commissaire existant. À notre sens, une telle proposition n’est pas acceptable. C...

a rappelé que le dépôt de la présente proposition de résolution, le 5 novembre 2008, avait eu pour premier objectif d'obtenir que le Conseil européen de décembre 2008 se saisisse de la question de l'élaboration d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général. Il a considéré que la proposition conservait toute son actualité à la ve...

s'est interrogé sur la pertinence du recours à un règlement dans le cadre des services d'intérêt général, l'outil de la directive-cadre lui paraissant mieux adapté afin de prendre en compte le principe de subsidiarité dans la définition et la fourniture de ces services.