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Les amendements de Michel Teston pour ce dossier
24 interventions trouvées.
Le groupe socialiste déposera des amendements sur les articles 3, 3 bis, 5, 5 bis A portant sur la protection et l'information des consommateurs en matière de communications électroniques. Leur fil conducteur est le renforcement des mesures de protection et d'information.
Le groupe socialiste déposera en séance un amendement pour réserver l'adjectif « illimité » aux offres qui le sont vraiment. Nous verrons quelles dérogations sont envisageables.
Cette mesure utile a déjà été adoptée par le Sénat, mais la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin n'a jamais été examinée par l'Assemblée nationale ! L'amendement n° 63 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Le Conseil d'État a dit le droit : la compétence de police générale dévolue aux maires ne saurait s'étendre à la police des communications électroniques, qui appartient à l'État. Pour que les collectivités territoriales soient associées aux délibérations sur le déploiement des réseaux, il faut donc pérenniser les instances de concertation. Les ...
