Gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 92. Nous demandons au Gouvernement de remettre avant le 31 décembre 2006 un rapport au Parlement sur la possibilité de créer un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs.

Aux termes de l'article 11 ter, les « éventuelles » subventions de l'État aux organismes participant aux recherches sur la séparation et la transmutation sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base. Cet amendement tend à supprimer l'adjectif « éventuelles », afin de rendre pérennes les subven...

L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement n° 46 et ce sont les mêmes motivations qui nous ont amenés à le déposer.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91, qui s'inscrit dans la même logique. Nous considérons que les provisions prévues à l'article 14 doivent être destinées uniquement au financement du démantèlement.

Cet amendement vise à créer un fonds externalisé dédié pour sécuriser le financement à long terme de la gestion des déchets radioactifs. Si l'on veut que ce fonds externalisé dédié soit géré selon les règles les plus répandues, il convient de confier sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations et la répartition du financement qu'il perm...

Je connaissais les arguments qui ont été avancés par la commission et par le Gouvernement, car ils avaient déjà été développés lors des réunions de la commission. Il est vrai que le sujet est particulièrement délicat et qu'il est difficile de choisir la bonne solution. Néanmoins, plusieurs indicateurs incitent à opter pour le fonds externalisé...

Il y a eu nombre de discussions autour de la question du stockage géologique en profondeur. Le débat a notamment porté sur l'absence de choix réel quant au site, puisqu'il n'a été créé qu'un seul laboratoire de recherche, et sur les conditions de la réversibilité du centre de stockage. En tout cas, la discussion à l'Assemblée nationale aura per...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du 31 décembre 1991, dite « loi Bataille », a eu le grand mérite de contribuer à dédramatiser le débat autour de deux sujets majeurs dans les domaines environnemental et économique, à savoir le démantèlement des installations nucléaires et la gestion durable des matières e...

Cet amendement vise à préciser que le traitement des combustibles usés, le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ne sont que l'un des moyens de réduire le volume et la nocivité des déchets radioactifs. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de réintroduire l'adverbe « notamment », qui figurait dans la version initia...

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 4 prévoit la création d'un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs afin, notamment, de dresser le bilan des modes de gestion existants des déchets radioactifs, de recenser les besoins en matière d'installations d'entreposage ou de stockage, d'en préciser les capacités nécessaire...

Comme je l'ai indiqué, il s'agissait d'un amendement d'appel. M. le ministre a repris dans sa réponse un certain nombre des idées qui y étaient formulées. Je peux donc le retirer. Toutefois, notre groupe restera très vigilant quant à la mise en place d'une procédure transparente pour mettre ce plan en oeuvre.