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Les amendements de Michel Teston pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à modifier l’article relatif à la fixation des prix dans le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin d’encadrer les modalités d’évaluation des prix des biens lors des préemptions et des expropriations pour cause d’utilité publique. Une erreur matérielle s’étant glissée dans la rédaction de l’amendement pr...
