Interventions en commissions de Michel Teston

L'amendement n° 11 clarifie la rédaction de l'article qui pourrait laisser penser que la mobilité des agents entre les trois EPIC s'effectue par mise à disposition. Les agents ne doivent pas rester affectés à un seul établissement mais pouvoir être embauchés indifféremment par les trois EPIC du groupe public ferroviaire. L'amendement n° 11 est...

L'amendement n° 13 précise que les comités d'établissement sont maintenus et distingue les dispositions relatives aux différentes catégories d'institutions représentatives du personnel. L'amendement n° 13 est adopté.

Le système intégré que nous cherchons à bâtir doit justement assurer de façon plus efficace la gestion des crises, lesquelles ont souvent des répercussions sur l'ensemble du système - pour l'exploitant comme pour le gestionnaire du réseau. Avis défavorable. L'amendement n° 77 n'est pas adopté. L'amendement n° 15 précise que le rôle de l'EPIC...

Avis défavorable. Le risque que vous évoquez n'est pas avéré. Si l'on se réfère à l'étude d'impact annexée au projet de loi, les fonctions mutualisées sont la gestion administrative des ressources humaines - paye, assurance maladie, prévoyance, prestations sociales - et le cas échéant, « sans préjudice des besoins propres à SNCF Réseau et SNCF ...

L'ARAF aura pour mission de vérifier l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice de ses missions.

L'amendement n° 136 clarifie la compétence de l'Épic de tête vis-à-vis des filiales de conseil ou d'ingénierie ferroviaire à vocation transversale.

Est visé, par exemple, le cas de la filiale d'ingénierie commune à la RATP et à la SNCF, Systra, et les filiales de celle-ci. L'amendement n° 136 est adopté, ainsi que l'amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 22. L'amendement n° 54 reconnait à la SNCF la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage, dont bénéficien...

Avis défavorable. Les usagers seront représentés aux conseils d'administration de SNCF Réseau comme de SNCF Mobilités, ainsi qu'au Haut Comité du système de transport ferroviaire. L'EPIC de tête assurant peu de missions opérationnelles à destination des usagers, leur présence semble moins légitime au conseil de surveillance. Par ailleurs, les m...

Ils sont représentés aux conseils des deux EPIC filles ainsi qu'au Haut Comité du transport ferroviaire.

Avis défavorable. Si le rôle joué par les régions dans le système ferroviaire est indéniable, et a été reconnu, avec l'attribution de deux sièges au conseil de surveillance, ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, le groupe public ferroviaire reste une entreprise nationale. L'amendement n° 129 n'est pas adopté, non plus que l'amen...

Avis défavorable. La nomination du président de SNCF Réseau à la tête du directoire pourrait laisser entendre qu'il poursuit d'autres objectifs, plus larges, de promotion du groupe public ferroviaire par exemple. Pour des motifs tenant à son indépendance, il ne semble pas souhaitable qu'il exerce un tel rôle. L'amendement n° 127 n'est pas adop...

En effet, le financement de la compétence des régions en matière de transport pose problème. Cela dit, le versement additionnel au versement transport en zone urbaine risque de peser sur la compétitivité des entreprises. Je propose un retrait au profit de l'amendement n° 73 qui prévoit un versement interstitiel hors périmètre de transport urbai...

Cela réduirait la recette pour les autorités organisatrices à l'intérieur du PTU. Ce n'est pas un bon système.

Même réponse que précédemment : retrait. L'amendement n° 135 est retiré.

Une réflexion est en cours. Il est trop tôt pour prendre une décision. À l'article 10 du projet de loi, l'Assemblée nationale a prévu une clause de revoyure à ce sujet. Avis défavorable. L'amendement n° 83 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 29 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 34. L'amendement n° 161 pose le pri...

Ce n'est pas exactement le même sujet.

Avis défavorable. Je ne suis pas certain qu'il soit possible de déterminer le niveau des ressources de SNCF Réseau à trois voire dix ans. Même chose pour les recettes commerciales. Dès lors, entrer dans un tel niveau de détail ne me semble pas pertinent. En ce qui concerne les objectifs de productivité, le contrat doit les fixer, mais il revien...

Oui, notamment pour éviter la hausse des péages. C'est l'esprit de mon sous-amendement.

Je préférerais que cet amendement soit retiré et examiné en séance, où nous pourrons envisager les problématiques de représentation dans leur ensemble.

Nous n'avons pas abordé la question de la représentation des parlementaires, il serait donc préférable de débattre de cet amendement en séance publique, après y avoir réfléchi davantage.