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Interventions en commissions de Michel Teston
969 interventions trouvées.
Il n'est pas aisé de parvenir à une décomposition par lignes propres. Sur ce point important, je m'en remets à la sagesse de la commission.
Un décret simple suffit pour fixer le contenu du rapport annuel transmis par SNCF Mobilités à la région pour chaque convention TER, d'où l'amendement n° 144. L'amendement n° 144 est adopté.
Le contenu détaillé du rapport annuel relève en outre du pouvoir réglementaire.
Je vous renvoie à l'amendement n° 144 ; le décret pourra renvoyer à l'article R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
Je m'engage à informer le ministère, de manière que le décret tienne compte de votre demande. L'amendement n° 96 est retiré. L'amendement rédactionnel n°145 est adopté. L'amendement de cohérence n°146 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le règlement « OSP » étant en cours de révision, il n'est pas utile de le transposer, d'autant que l'échéance de 2019 pour l'ouverture à la concurrence pourrait être reportée à 2023.
La séparation comptable des contrats TER ne serait techniquement pas possible pour l'exercice comptable en cours. L'amendement n° 148 précise qu'elle ne vaut que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. L'amendement n° 148 est adopté.
Les députés ont trouvé un équilibre en matière de liberté tarifaire pour les régions, au regard du financement par l'État de la redevance d'accès TER, qui doit représenter 1,5 milliard d'euros. Il semble prudent de ne pas remettre en cause cette solution de compromis en supprimant la référence aux tarifs sociaux nationaux, auxquels l'État est p...
Je maintiens ma position.
Sur certaines lignes, à certaines heures... L'amendement n° 98 n'est pas adopté.
Le matériel roulant récent a été financé intégralement par les régions mais il est, en droit, propriété de la SNCF.
Pour le matériel plus ancien, le financement n'a été que partiel. Les régions devraient par conséquent verser une indemnité compensatoire. La commission des finances a fait savoir que l'article 40 s'opposait à cette mesure.
Avez-vous lu le texte de l'Assemblée nationale ? Il précise que « les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organisatrice compétente qui les met à disposition de SNCF Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'obje...
Le matériel financé entièrement par les régions pourra faire l'objet d'une cession sans indemnité. Pour le matériel plus ancien, que les régions n'ont payé qu'en partie, une indemnité compensatrice est nécessaire. C'est pourquoi l'article 40 s'applique à votre amendement.
Je vous propose d'en parler avec le cabinet du ministre. La formule actuelle ne se traduirait par un versement des régions à la SNCF que pour les voitures corail et pour les rames réversibles régionales. L'amendement n° 107 est déclaré irrecevable. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Il n'y a pas de solution parfaite. Celle du versement transport interstitiel paraît moins dommageable pour les entreprises que celle d'un versement additionnel. Avis favorable. L'amendement n° 73 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 149 prévoit que tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique doit s'assurer que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires. Cet amendement d'appel a déjà été présenté, puis retiré, par le rapporteur Gilles Savary à Assemblée nationale dans l'attente de la proposition ...
Dans la mesure où l'EPIC de tête, qui accueillera la SUGE, reprendra la dénomination « SNCF », il n'apparaît pas souhaitable de lui appliquer l'article L. 612-3, qui dispose que la dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L. 611-1 fait ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et évi...
L'amendement n° 152 prévoit que le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, non par la loi.
L'amendement n° 153 établit l'effet de transmission universelle de patrimoine comme principe d'organisation du transfert, afin de pouvoir traiter les actifs et passifs concernés par la constitution du GIU et de l'EPIC de tête. L'amendement n° 153 est adopté.
