Les amendements de Michel Thiollière pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord me réjouir de l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée de cette proposition de loi et du débat qui nous réunit ce matin. Je remercie notre commission des lois, son président, Jean-Jacques Hyest, et le rapporteur, Charles Guené, d'avoir accepté d'étudi...