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Les interventions de Michel Thiollière sur ce dossier
6 amendements trouvés
01/12/2006 — Amendement N° II-179 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte, Souvet
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propr...
01/12/2006 — Amendement N° II-178 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte, Souvet, Alduy
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constat...
01/12/2006 — Amendement N° II-177 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
MM. Thiollière, Othily, Laffitte, Mouly, Souvet, Alduy
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ». II - Le même article est compl...
23/11/2006 — Amendement N° I-195 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
MM. Thiollière, Laffitte, Mouly, Souvet, Alduy
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartit » sont insérés les mots : «, déduction faite de la dotation prioritaire au titre des transports urbains, ». II - Le même article est complété p...
23/11/2006 — Amendement N° I-194 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte, Souvet
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. À compter de 2007 et par exception aux dispositions du b du 1, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre fai...
23/11/2006 — Amendement N° I-193 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
MM. Thiollière, Othily, Mouly, Laffitte, Souvet, Alduy
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots « l'attribution de compensation et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI du même article, telles que constatées »...
