Création sur internet

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle par deux alinéas ainsi rédigés : « La Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président. Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des servic...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les troisième à cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle : « 1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; « 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de...

Dans le neuvième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : les membres suppléants par les mots : des membres suppléants Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les deuxième à quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle : « 1° Un membre en activité du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ; « 2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de ...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de l...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331-13. - La Haute Autorité assure : « 1° Une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle par les mots : , dotée de la personnalité morale Exposé sommaire :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention, procédures et sanctions Exposé sommaire :

Supprimer le XIII de cet article. Exposé sommaire :

Remplacer les 4° à 7° du XI de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-38 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques. « Elle peut également être saisie pour avis ...