Droits pour les victimes

L'amendement n° 1, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après le mot : intérêts remplacer le mot : et par les mots : ainsi que La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 3, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots : trente jours par les mots : deux mois La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après les mots : la décision insérer les mots : concernant les dommages et intérêts La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 4, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées : En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le présid...

L'amendement n° 6, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 474-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : trente jours par les mots : deux mois La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 7, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 706-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victim...

L’amendement n° 22, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le fo...

L’amendement n° 8, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le 3° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanctio...

L’amendement n° 9, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l’article L. 422-7 du code des assurances, remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 10, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l’article L. 422-7 du code des assurances, après les mots : prévues par insérer les mots : le premier alinéa de La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 11, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l’article L. 422-9 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le ...

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l’article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-14-1 ainsi rédigé : « Art. 706-14-1. – L’article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par inc...

Le sous-amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Debré, Sittler et Desmarescaux, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l’amendement n° 12 pour l’article 706-14-1 du code de procédure pénale, après les mots : du code des assurances insérer les mots : et avoir souscrit une garantie incendie Ce sous-amendement n’est pas...

En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé. CHAPITRE II Dispositions tendant à encourager la présence des prévenus à l’audience et à améliorer l’efficacité de la signification des décisions

L’amendement n° 13, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 559-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu’à trois mois le délai prévu par le premier alinéa. » La parole e...

L’amendement n° 14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article 558 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit ses diligences et c...

L’amendement n° 15, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article 551 est ainsi rédigé : « Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s’il ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6. CHAPITRE III Dispositions tendant à améliorer l’exécution des peines d’amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire

L’amendement n° 23, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l’article 530-4 du code de procédure pénale : « Art. 530-4 – Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention, mais so...

L’amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. La parole est à M. le rapporteur.