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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
32 interventions trouvées.
L'amendement n° 8, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 3° de cet article : À défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux e...
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À l'issue de la période transitoire, les lauréats restés inscrits sur les listes de classement peuvent, même s'ils ne remplissent plus les conditions d'accès aux emploi...
L'amendement n° 9, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : période transitoire supprimer la fin de cet article. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 24.
L'amendement n° 10, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : promulgation de la présente loi, Supprimer la fin du 1° de cet article. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 11, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 5212-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les 4° et 5° sont ainsi rédigés : « 4° les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la gue...
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte de cet article : I - Remplacer la référence : L. 403 par la référence : L. 402 II - Après les mots : des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense insér...
L'amendement n° 12, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer la référence : L. 403 par la référence : L. 402 La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 25.
L’amendement n° 13, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L’article L. 79 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé : « Art. L. 79. - Les contestations auxquelles donne lieu l’application des livres Ier et II du présent cod...
L’amendement n° 14, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - L’article L. 118 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est abrogé. II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la prése...
L’amendement n° 15, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans cet article, remplacer la référence : L. 515-1 par la référence : L. 515-15 La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 10, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d’application et au plus tard le 31 décembre 2009. La parole est à M. le secrétaire d’État.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
