Equilibre entre les differentes formes de commerce

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Alain Fouché, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de MM. Alain Fouché, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, René Beaumont, Claude Belot, Claude Bertaud, Roger Besse, Joël Billar...

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ; Groupe socialiste, 32 minutes ; Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ; Groupe communiste ré...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, remplacer les mots : départemental d'équipement par les mots : de développement II - En conséquence, dans le cinquième alinéa (1°) du texte proposé par cet article ...

L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le sixième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, après les mots : la demande globales insérer les mots : ainsi que les conditions d'exercice de la concurrence La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après les mots : de chalandise rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce : ou dans le bassin de vie concerné, en particulier...

Je suis donc saisie de l'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après les mots : de chalandise rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce : , en particulier ...

L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-3 du code de commerce, remplacer les mots : départemental d'équipement par les mots : de développement La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Il présente des informations précises et détaillées sur la densité des petites, moyennes et grand...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour les deux premiers alinéas du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer les mots : prévoyant une surface comm...

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Girod et Cornu, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le chiffre : par le chiffre : La parole est à M. Paul Girod.

En conséquence, l'amendement n° 4 rectifié bis n'a plus d'objet. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par M. Girod, est ainsi libellé : Supprimer le 2° du I de cet article. La parole est à M. Paul Girod.

L'amendement n° 9 est retiré. L'amendement n° 19, présenté par MM. Braye, Beaumont, César, Texier, Huré, Grillot, Doublet, Gerbaud, Ginoux, Houel, Bailly et Gruillot, Mmes Gousseau et Lamure, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour la première phrase du onzième alinéa (8°) de l'article L.720-5 du code de...

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Braye, Beaumont, César, Texier, Huré, Grillot, Doublet, Gerbaud, Ginoux, Houel, Bailly et Gruillot, Mmes Gousseau et Lamure et M. Bizet, est ainsi libellé : Le 2° du I de cet article est ainsi rédigé : 2° Le onzième alinéa (8°) est ainsi rédigé : « 8° tout changement de secteur d'activité d'un ...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Beaumont, César, Texier, Huré, Grillot, Doublet, Gerbaud, Ginoux, Houel, Bailly et Gruillot, Mmes Gousseau et Lamure et M. Bizet, et ainsi libellé : Le 2° du I de cet article est ainsi rédigé : 2° Le onzième alinéa (8°) est ainsi rédigé : « Tout changeme...

L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le II de cet article : II. Le IV du même article est ainsi rédigé : « IV. - Ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale : « - les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 25 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Rédiger ainsi le II de cet article : II. Le IV du même article est ainsi rédigé : « IV. - Ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale : « - les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur le...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Alduy et Girod, est ainsi libellé : Dans le 1° (deuxième alinéa), 2° (troisième alinéa), 3° (quatrième alinéa), 4° (cinquième alinéa), 5° (sixième alinéa), 6° (septième alinéa) du I du texte proposé par cet article pour l'...

L'amendement n° 17, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-5-1 du code de commerce, remplacer les mots : à 6 000 mètres carrés par les mots : à 4 500 mètres carrés II - En conséquence, procéder à la m...

L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.