Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (nos 314, 347). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. TITRE IER DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES CHAPITRE IER Dispositions particulières aux fusions transfrontalières

L'amendement n° 1, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-26 du code de commerce par les mots : ou une part sociale La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-28 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : La décision prise en application de ces procédures lie la société issue de la fusion. La parole est à M. le rapport...

L'amendement n° 3, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 236-29 du code de commerce : « Art. L. 236-29. - Dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opé...

L'amendement n° 4, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 236-30 du code de commerce : « Art. L. 236-30. - Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans u...

L'amendement n° 5, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 236-31 du code de commerce par les mots : pendant lequel a été réalisé ce contrôle La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 6, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2371-1 du code du travail, après le mot : sociétés insérer les mots : ayant leur siège en France La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 7, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2371-2 du code du travail, après les mots : participation des salariés insérer les mots : , au sens de l'article L. 2351-6, II. - En conséque...

L'amendement n° 8, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2372-1 du code du travail. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 9, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2372-5 du code du travail : « Art. L. 2372-5. - Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en applicati...

L'amendement n° 10, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-3 du code du travail, remplacer la référence : L. 2371-3 par la référence : L. 2351-6 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 11, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-5 du code du travail : « Art. L. 2373-5. - Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à la fusion transfrontalière concerne au moins...

L'amendement n° 12, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-7 du code du travail, après le mot : dirigeants insérer les mots : des sociétés participant à la fusion transfrontalière La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 13, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2373-9 du code du travail, remplacer les mots : l'organe de gestion concerné par les mots : l'organe d'administration ou de surveillance La parole est à M. le rappor...

L'amendement n° 14, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2374-3 du code du travail, après le mot : branche insérer les mots : de la société issue de la fusion transfrontalière II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le ...

L'amendement n° 15, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VII bis. - Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 2422-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Membre du groupe spécial de négociation et représentant...

L'amendement n° 16, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le VIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : VIII bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2434-2 du même code, les mots : « pour la mise en place du comité de la société européenne » sont supprimés. L'amendement n° ...

L'amendement n° 18, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 236-10 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 236-10.- I. - Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prév...

L'amendement n° 19, présenté par M. J. Gautier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, supprimer les mots : Conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, La pa...