Communication relative à des textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 3 mars 2008, l'informant de l'adoption définitive des neuf textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants : Côte du document Date de transmission au Parlement Intitulé de l'acte PESC concerné Adoption par le Conseil de l'Union...