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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
9 interventions trouvées.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n° 510, 2004-2005, et n° 145). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement n° 1, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. II. Le code civil est ainsi modifié : 1° A la fin du deuxième a...
Le sous-amendement n° 4, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le 7° du II de l'amendement n° 1. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Un groupe de travail a effectivement été mis en place ce matin même pour oeuvrer pendant quelques mois sur la thématique de la maternité pour autrui. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 1. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé. Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « du nom de l'enfant naturel et aux » sont remplacés par le mot : « des ». II. - Le code de la sécurité sociale ...
Je mets aux voix l'amendement n° 2. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé. Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 3, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n° 3. En conséquence, l'article 3 est supprimé. Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
