Consommation

L'amendement n° 16 porte sur les frais de fonctionnement. Le coût global du registre des crédits aux particuliers est estimé à un total de 15 à 20 millions d'euros en investissement et de 30 à 35 millions d'euros en fonctionnement annuel. Afin d'assurer le financement du registre par les établissements de crédit, qui en sont les premiers bénéf...

Mais il est précisé dans mon amendement que ce coût ne pourra être répercuté sous forme de frais.

En effet, ces divergences perdurent. Certains sont très réticents pour des raisons de protection des données ; d'autres, très favorables car cela permettrait de régler en amont les problèmes évoqués précédemment, comme le délai Châtel. La commission des lois y est très attentive, car il s'agit de recenser 12 millions de personnes, avec des prob...

Plus qu'une affaire de conviction, il s'agit en effet, pour notre commission, d'adopter une approche pragmatique et de déterminer clairement qui en assume le coût et de préciser les modalités de mise en place. L'amendement n° 16 est adopté.

L'amendement n° 17 interdit aux établissements de crédit de recourir au registre à d'autres fins que la vérification de la solvabilité des emprunteurs ou la gestion des risques, en particulier à des fins de prospection commerciale.

Je n'en suis pas sûre car, comme vous le souligniez, les oppositions transcendent les partis. L'amendement n° 17 est adopté.

L'amendement n° 18 vise à instaurer une actualisation quotidienne des données déclarées par les établissements de crédit. L'amendement n° 18 est adopté.

L'amendement n° 19 vise à préciser que le registre indique, le cas échéant, qu'un crédit a été souscrit par plusieurs emprunteurs, ce qui peut notamment être le cas des couples. L'amendement n° 19 est adopté.

L'amendement n° 21 est de conséquence avec l'amendement n° 1 que nous avons déjà adopté. L'amendement n° 21 est adopté.

L'amendement n° 22 vise à prévoir, conformément à la recommandation du comité de préfiguration présidé par Emmanuel Constans, que l'identifiant spécifique utilisé est dérivé du NIR. Afin de donner toutes les garanties de confidentialité et de cloisonnement des fichiers, le NIR devra être détruit par les établissements de crédit dès la décision ...

En tout cas, je souhaite qu'il précise comment il compte travailler pour mettre en place cet identifiant et en assurer la fiabilité. L'amendement n° 22 est adopté.

L'amendement n° 23 a pour objet d'assurer que les commissions des finances des deux assemblées émettent un avis public sur la nomination du président de l'ARJEL.

Un débiteur ne présentant aucune capacité de remboursement est orienté vers une procédure de rétablissement personnel, qui est une sorte de faillite civile conduisant à l'effacement des dettes. S'il dispose de capacités de remboursement, la commission départementale cherche à établir un plan de remboursement avec éventuellement des annulations ...

Les mensualités seront plus importantes, il faut en être conscient. Parmi les créanciers il y a certes les établissements de crédit, mais aussi les bailleurs sociaux ou des créanciers individuels. Ma proposition est intermédiaire : sept ans, y compris un moratoire, soit cinq ans et deux ans. Le microcrédit pourrait être davantage utilisé.

L'article 19 réduit de deux à un an le délai Chatel, au terme duquel un crédit renouvelable inutilisé est résilié. La loi Lagarde l'avait déjà ramené de trois à deux ans, entraînant la suppression de plusieurs millions de comptes de crédits chaque année. En matière de lutte contre le surendettement, le bilan est mitigé, car les consommateurs vi...

Il n'est pas question de faire de la déliaison. Certains prennent des cartes afin de bénéficier de promotions. Ils doivent pouvoir continuer à bénéficier de ce type d'offres. Le délai d'un an me semble très court. Le débat serait moins dur si le registre existait déjà. Vu l'état d'avancement de la réflexion, le dispositif n'est pas envisageable...

L'amendement n° 244 supprime la précision selon laquelle la documentation relative à la mobilité bancaire doit être « appropriée et facilement accessible », car cette précision n'est pas du niveau législatif. Enfin, le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'application de l'article.

L'amendement n° 245 précise que le service d'aide à la mobilité est proposé par la banque d'arrivée gratuitement et sans condition.

L'amendement n° 246 oblige l'établissement d'arrivée à communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme prévu dans le texte issu de l'Assemblée nationale. En effet, il semble essentiel que certains virements, notamment de l'e...

L'amendement n° 247 supprime la mention selon laquelle il est interdit à la banque de facturer des frais pour des incidents de fonctionnement causés par une erreur de sa part. Cette précision est superflue, car elle résulte déjà du droit commun de la responsabilité contractuelle. L'application de ce principe aux situations de mobilité bancaire ...