Consommation

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après le sixième alinéa de l’article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’application du présent article, les données relatives aux opérations de jeu réalisées dans le cadre de l’exploitation des droits exc...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les par les mots : frais d'affranchissement ainsi qu'aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux et supprimer les mots : de communication et de corre...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17 .- Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l’article L. 311-16 est assorti d’un programme ouvrant droit à des avantages de toute nature, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné au paiement à crédit. Dans ce cas, le ...

Alinéa 6 Après le mot : prélèvements insérer les mots : et de virements réguliers Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’obliger l’établissement d’arrivée de communiquer, dans un délai de cinq jours ouvrés, les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements, et non aux seuls émetteurs de prélèvements, comme pré...

I. - Alinéas 2 et 12 Remplacer le mot : cinq par le mot : sept II. - Alinéas 3 à 6 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Déjà passée de 10 à 8 ans en 2010, la durée maximale des mesures de surendettement a été réduite de 8 à 5 ans par les députés en première lecture. Cette forte réduction risque d’avoir des effets pervers impo...

Alinéa 58, seconde phrase Remplacer le mot : huit par le mot : sept Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l’amendement de votre rapporteure pour avis à l’article 18 D.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’instauration par la loi « Chatel » de 2005 de la résiliation automatique des comptes de crédit renouvelable au bout de trois ans d’inactivité a provoqué la suppression de quatre millions de comptes de crédits renouvelables. Le passage de trois à deux ans, décidé par la loi « Lagarde » de 201...

Alinéa 4 Après les mots : exiger de l’opérateur qu’il rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de cet alinéa : procède aux adaptations nécessaires de l’étendue de cette garantie, dans un délai qu’elle détermine. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rendre explicite le fait que les augmentations de l’étendue de la g...

Après l’article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la treizième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Commi...

Alinéa 58, seconde phrase Après les mots : à partir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. La Banque de France et les établissements et organismes mentionnés à l'article L.333-7 sont autorisés à collecter, à utiliser et à conserver ce numéro au plus tard,...

Alinéa 55 Remplacer le nombre : huit par le nombre : sept Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement de votre rapporteure pour avis à l'article 18 D.

Alinéa 50 Remplacer les mots : Ce décret par les mots : Le décret prévu au premier alinéa du présent III Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : Le registre indique, le cas échéant, que le crédit a été souscrit par plusieurs emprunteurs. Dans ce cas, il contient l'intégralité des informations correspondantes pour chacun des emprunteurs individuellement. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le registre indique, le cas échéan...

Alinéa 21 Après les mots : Banque de France insérer les mots : , de façon quotidienne, Exposé sommaire : La réforme du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en 2009 et 2010 avait notamment pour origine le constat qu'une actualisation mensuelle effectuée, de plus, manuellement, provoquait des retards et...

Alinéa 17 Après le mot : être insérer les mots : consultées ni Exposé sommaire : L'article 22 bis interdit aux établissements de crédit de recourir au registre à d'autres fins que la vérification de la solvabilité des emprunteurs ou la gestion des risques, en particulier à des fins de prospection commerciale . Dans un souci de protect...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La consultation du registre national des crédits aux particuliers par les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa fait l’objet d’une tarification dont le produit finance les charges liées à la mise en place et à la gestion du registre. Les frais afférents à cette consultat...

Alinéa 60 Remplacer les mots : les concernant par les mots : concernant les emprunteurs Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les informations inscrites dans le registre ne portent que sur les emprunteurs et non sur les personnes qui se portent caution .

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les établissements et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers concernant les personnes qui se portent caution avant toute décision effective d'octroyer un crédit à ...

Alinéa 12 Après chaque occurrence du mot : physiques insérer les mots : n'agissant pas pour des besoins professionnels Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport se fonde notamment sur les travaux de l'observatoire de la microfinance et de l'observatoire de l'inclusion bancaire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le rapport sur le micro-crédit social s'appuie sur les travaux de l'observatoire de la microfinance, q...