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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'administration communique à des tiers, à des fins commerciales, des fichiers tirés du nouveau système d'immatriculation des véhicules. Les personnes concernées ne savent même pas qu'elles figurent sur ces fichiers et ne peuvent donc demander leur radiation. Nous proposons par l'amendement n° 146 d'empêcher cet abus.
La Cnil vient seulement d'être saisie de ce sujet, sur lequel j'ai été alerté par la Cour des comptes.
