Modernisation des institutions de la ve république

Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République Nous poursuivons l’examen de l’article 28, dont je rappelle les termes.

Sur cet article, je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 489 a été présenté. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 129, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « ...

Le sous-amendement n° 342, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par l’amendement n° 129 pour l’article 65 de la Constitution, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de la magistrature est garant de l’indépendance des magistrats du siège....

Le sous-amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Fauchon, Amoudry, Biwer, Merceron, Nogrix, J.L. Dupont, C. Gaudin et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l’amendement n° 129 pour l’article 65 de la Constitution : « La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend...

Le sous-amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Zocchetto, Amoudry et Biwer, Mmes Gourault et Payet, MM. Soulage, Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly et MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois et C. Gaudin, est ainsi libellé : I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 ...

Le sous-amendement n° 289 rectifié, présenté par MM. Fauchon, Amoudry, Biwer, Merceron, Nogrix, J.L. Dupont, C. Gaudin et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : « La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet compr...

Le sous-amendement n° 506 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit la première phrase du septième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet don...

Madame la garde des sceaux, peut-être pourriez-vous présenter votre sous-amendement. Après quoi, nous reprendrions le fil du débat.

Le sous-amendement n° 319, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la deuxième phrase du huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : Il se prononce, dans la même formation, d'office ou sur saisine du ministre de la justice, sur les questions relatives à la déontologie ...

Le sous-amendement n° 287, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : « Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République ...

Le sous-amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Cointat et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la dernière phrase du huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : Elle désigne son président ainsi que la personne appelée à le suppléer parmi ses membres n'appartenant pas à...

Le sous-amendement n° 153, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la dernière phrase du huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : Son président est désigné par la formation plénière parmi les personnalités qualifiées. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 416, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après les mots : présidée par rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : un magistrat ...

L'amendement n° 405 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Remplacer les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Elle compre...

L'amendement n° 92, présenté par MM. Gélard, Portelli et Lecerf, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 65 de la Constitution, remplacer les mots : «, le Défenseur des droits des citoyens et le Président du Conseil économique et social par les mots : « et le Défenseur des droits des citoyens » La parole est à M....

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Charasse, Mme N. Goulet et M. Fortassin. L'amendement n° 64 est présenté par MM. Virapoullé et Lecerf. Ces deux amendements sont ainsi libellés : À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 d...

L'amendement n° 415, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après les mots : « présidée par » rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : « un mag...

L'amendement n° 406 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : Elle comprend, en outre, cinq magistrats du pa...

L'amendement n° 404, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Remplacer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution par deux alinéas ainsi rédigés : « Les procureurs généraux près la Cour de cassation...

L'amendement n° 407, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution : « Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la ...