Services dans le marché intérieur

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des conclusions du rapport de M. Jean Bizet fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur : - la proposition de résolution (n° 177) présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 bis du ...

Je suis saisie, par MM. Bret et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 21, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursu...

Je mets aux voix la motion n° 21, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de résolution.

En conséquence, nous passons à la discussion du texte proposé par la commission tel qu'il a été rectifié dans le rapport supplémentaire.

Je suis saisie de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 8, présenté par MM. Ries et Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet, Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lis...

L'amendement n° 19, présenté par MM. Bret et Le Cam, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la proposition de résolution : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux servic...

L'amendement n° 10, présenté par MM. Ries et Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet, Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, es...

L'amendement n° 2, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa de la proposition de résolution : Rappelle que les services d'intérêt général non économiques sont exclus du champ de la directive et demande également l'exclusion des acti...

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Braye et Texier, est ainsi libellé : Après le vingt-sixième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé : - aux services de logement social ; La parole est à M. Yannick Texier.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé : Rappelle les réserves du Conseil d'Etat et demande au Gouvernement d'exclure explicitement l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel san...

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé : Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé : Rappelle que le Conseil d'Etat a estimé que l'application du principe du pays d'origine en matière pénale pourrai...

L'amendement n° 12, présenté par MM. Ries et Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet, Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, es...

Je suis saisie de deux amendements présentés par MM. Ries et Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet, Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés ...

L'amendement n° 6, présenté par M. Badré, au nom de la délégation parlementaire pour l'Union européenne, est ainsi libellé : Supprimer le trente-troisième alinéa de la proposition de résolution. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Ries et Lagauche, Mme Tasca, MM. Frimat et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Caffet, Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et ratt...

Monsieur Hyest, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la délégation pour l'Union européenne ?

Monsieur le président de la délégation, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Je suis donc saisie d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Badré, au nom de la délégation pour l'Union européenne, qui est ainsi libellé : Rédiger comme suit le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution : Demande que les résultats des études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine aux d...

Je suis en effet saisie d'un amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Badré, au nom de la délégation pour l'Union européenne, et qui est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution : Appelle la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d...

Avant de mettre aux voix l'ensemble des conclusions modifiées du rapport rectifié de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution, je donne la parole à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.