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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
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Nous devons également donner l'autorisation au rapporteur de déposer en vue de la séance publique les amendements que la commission des affaires économiques, saisie au fond, n'aurait pas intégrés à son texte. Il en est ainsi décidé. La réunion est levée à 12 h 16
