Transposition du droit communautaire à la fonction publique

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 41 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 80 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain ...

L'amendement n° 5, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : l'article 4 de la même loi supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article. L'amendement n° 6, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer le...

L'amendement n° 42, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots : à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et par le chapitre ier du titre Ier de la l...

L'amendement n° 7, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : à compter du par le mot : le et remplacer le mot : et par le mot : ou La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 43, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du II de cet article remplacer le mot : et par le mot : ou La parole est à M. Jacques Mahéas.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 8 est présenté par Mme Gourault, au nom de la commission. L'amendement n° 44 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le ch...

L'amendement n° 9, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (4°) du II de cet article : 4° Occuper un emploi en application... La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 45, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Avoir refusé une proposition de titularisation. La parole est à M. Jacques Mahéas.

En conséquence, l'amendement n° 43 n'a plus d'objet. Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 et 44.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 46 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain ...

L'amendement n° 82, présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer les deuxième à cinquième alinéas (1°) de cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouter les mots...

L'amendement n° 47, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après les mots : de la catégorie A, rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984 : ...

L'amendement n° 48, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Compléter comme suit l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour ajouter deux alinéas après le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : , da...

L'amendement n° 92, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé : Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont a...

Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 52 est présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 83 est présenté par Mmes Mathon, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain...

L'amendement n° 11, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : l'article 3 de la même loi supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article. L'amendement n° 12, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du second alinéa du I de cet article, supprimer ...

L'amendement n° 53, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots : à condition toutefois que préalablement, les voies d'accès à la fonction publique de l'Etat prévues par le statut et notamment par le chapitre II du titre Ie...

L'amendement n° 13, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : à compter du par le mot : le et remplacer le mot : et par le mot : ou La parole est à Mme le rapporteur.