Immigration intégration et asile

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quitte à ce que cela prenne quelques minutes, je souhaite d'abord vous demander comment vous comptez organiser les travaux de notre séance de ce soir, ou plutôt de cette nuit, compte tenu du nombre d'amendements qui restent à examiner. En avez-vous une idée ? Par ailleurs, vous ...

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, dans sa délibération du 11 décembre 2006 a estimé que la condition de ressources appliquée à des personnes handicapées constituait non seulement une atteinte au droit de ces personnes à mener une vie familiale normale, mais encore une discrimination indirecte : «...

L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que les demandeurs d'asile s'étant vu refuser l'entrée sur le territoire français sont informés de la possibilité d'introduire à l'encontre de cette décision un recours suspensif en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

L'article 2 bis tend à prévoir l'application de la modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille aux étrangers titulaires d'une carte de résident de longue durée-CE souhaitant regrouper leur famille en France. De tels cas existent. Par coordination avec l'amendement de suppression de l'article 2 que nous...

Pour qu'une demande soit recevable, il ne suffit pas de démontrer l'illégalité de la décision attaquée ou la gravité de ses conséquences au regard des impératifs de l'administration, il faut prouver une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale. Afin d'éviter ce véritable filtrage, la requête en référé doit être très détaillée. Sa...

Je n'y reviendrai pas longuement, mais tout le monde sait que les préfets sont placés sous l'autorité du Gouvernement.

Je voudrais vous demander, mes chers collègues, d'accorder une attention un peu soutenue à cette question. Quelle hypocrisie de dire que, si une femme est victime de violences, l'autorité administrative ne pourra pas lui retirer son titre de séjour, mais pourra éventuellement ne pas lui renouveler ! La question deviendra rapidement insoluble :...

Il y a deux ans, nous avons rencontré les mêmes difficultés, mais la conférence des présidents a accepté d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat notre proposition de loi sur les violences à l'égard des femmes. C'est la première loi sur le sujet, même si, au fil du temps, quelques accommodements avaient été trouvés pour garantir une situation meil...

Nous regrettons de ne pouvoir voter cet amendement en l'état. Il paraît qu'il n'est pas pertinent d'instaurer une obligation par voie législative. Dont acte ! Monsieur le ministre, devant notre assemblée, je vous demande instamment de vous engager à donner des instructions...

... aux préfets pour qu'ils soient particulièrement attentifs à cette question. Les femmes dont nous parlons ne devraient pas avoir à chercher le soutien d'élus, qui le leur accordent d'ailleurs bien souvent ; à la violence conjugale déjà très dure qu'elles subissent ne doit pas s'ajouter une violence administrative.

Pour l'essentiel, notre collègue Bariza Khiari a dit pour quelles raisons nous souhaitons la suppression de l'article 3. Pour ma part, je m'interroge sur la pertinence de ce nouveau contrat d'accueil et d'intégration propre à la famille alors que le contrat d'accueil et d'intégration, qui n'a été mis en place que récemment, n'a pas encore fait...

Dans son avis du 29 juin 2006, la CNCDH, la commission nationale consultative des droits de l'homme, rappelait « que l'examen au fond des demandes d'asile doit rester du ressort exclusif de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés, qui doivent statuer en toute indépendance » et « qu'à cet égard le rattachement actuel au ministère de...

Sans allonger nos débats, je voudrais répéter combien la CRR gagnerait sur le plan des principes à être indépendante et considérée comme telle. La commission rend des arrêts tout à fait impartiaux et nous avons pu l'auditionner dans d'excellentes conditions, mais il semblerait que la confusion entre ses moyens et ceux de l'OFPRA soit une sourc...

Aux articles 1er et 4 du présent projet de loi, l'Assemblée nationale a prévu une seconde évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République, à l'issue de la formation linguistique et civique suivie par l'étranger dans son pays d'origine - je ne répéterai pas les propos tenus par M. Bret, que je reprends à mon ...

Les étrangers qui répondent aux conditions énumérées aux articles L. 313-11 et L. 313-11-1 du CESEDA ainsi que ceux qui ont obtenu la protection subsidiaire sont susceptibles d'obtenir de plein droit une carte de séjour temporaire. Par rapport à l'état du droit antérieur à la loi du 24 juillet 2006, le changement majeur réside dans la suppressi...

L'article 12 quinquies est susceptible d'aggraver considérablement la situation actuelle des tribunaux administratifs. Il leur imposerait de statuer une deuxième fois sur la légalité des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière après le jugement prononcé sur l'obligation de quitter le territoire e...

Le présent article ainsi que l'article 9 tirent les conséquences dans le CESEDA de la création d'un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. L'article 9 en tire les conséquences pour les seules dispositions relatives au droit d'asile. En effet, le CESEDA dispose que le ministre de l'intérieu...

Par l'article 17, le Gouvernement demande l'autorisation au Parlement de légiférer par ordonnance dans le cadre prévu par l'article 38 de la Constitution pour rendre la loi applicable dans les collectivités d'outre-mer, les COM, et en Nouvelle-Calédonie. Le Parlement n'apprécie pas d'être dessaisi de ses attributions en donnant au Gouvernement...

Cet amendement a été longuement étudié et débattu par la commission des lois, dans la sérénité et dans un souci d'attention aux plus démunis. À la fin de cette discussion, nous avons fait le choix de proposer la suppression de l'article 21, qui est le fait non pas du Gouvernement, mais de l'Assemblée nationale, par le biais d'un amendement qu'e...

Monsieur le président, il est bien tard et les derniers moments que nous venons de vivre ont été quelque peu déroutants. Notre débat fut long et émaillé d'échanges intenses. À cette heure, on pourrait croire que le vote que nous allons émettre est banal et, pourtant, tel n'est pas le cas. Le groupe socialiste a apprécié la qualité du travail f...