Fonds structurels européens

I. Dans le premier alinéa du I du A de l'amendement n° 2, supprimer les mots : et si aucun des départements situés sur le territoire ne s'y oppose II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mission leur est confiée dans les mêmes conditions que celles accordées à la région Alsace lors de la signature de la convention e...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Durant cette même période, l'Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence ». Exposé sommaire : La possibilité offert...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La convention par laquelle l'Etat a confié à titre expérimental à la région Auvergne les fonctions d'autorité de gestion déléguée de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier les fonctions d'autorité de gestion déléguée pour la période 2007-2013, de la pol...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au vu de l'expérience menée en Auvergne depuis 2003 en tant qu'autorité de gestion déléguée et des compétences techniques acquises par les services du conseil régional d'Auvergne, la convention d'autorité de gestion déléguée est transformée pour s'appliquer dans les mêmes conditions que la con...