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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Fonds structurels européens
Discuté en séance le 24 janvier 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 9 )
Déposé le 23 janvier 2007 par : Mme M. André, MM. Vézinhet, Sutour, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Durant cette même période, l'Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence ».
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte aux départements d'expérimenter l'autorité de gestion de crédits des fonds relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne pour les actions qui relèvent du Fonds social européen, par l'article 44 de la loi du 13 août 2003, est supprimée.
C'est à l'unanimité que les départements regrettent que cette faculté leur soit ôtée.
Chefs de file de l'action sociale, les départements restent au cœur de tous les dispositifs d'inclusion sociale dont ils sont les principaux animateurs, en relation avec les autres acteurs concernés.
Leur implication s'est accrue de 2004 à 2006 dans la gestion directe des crédits du FSE. Aujourd'hui, plus de 53 départements sont présents dans la gestion de ces crédits. Le renforcement de leurs services et équipes pour répondre aux règles de gestion spécifique au FSE prouve cette forte mobilisation. Celle-ci devrait encore s'accroître au-delà de 53 départements précités pour la période de programmation 2007-2013.
Certains d'entre eux ont exprimé officiellement au Ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale leur souhait d'expérimenter l'autorité de gestion des crédits, conformément aux facultés que leur offrait la loi du 13 août 2004.
Pour toutes ces raisons notamment, cet amendement propose que les départements, conservent la possibilité de se voir confier la mission de gérer les fonds lorsque les actions relèvent du Fonds social européen.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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