Loi de finances rectificative pour 2010

Mardi 14 décembre, le journal le Parisien a jeté la lumière sur un amendement, adopté de manière habilement discrète à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, dont nous avons débattu au mois d’avril de l’année dernière. Ainsi, le dernier alinéa de cet amendement visait à autoriser l’État à communiquer – c'est-à-...

Savez-vous comment fonctionne aujourd’hui la fabrication des titres d’immatriculation des véhicules ? Il s’agit d’un système dématérialisé, l’opération étant réalisée aux guichets des préfectures par des agents travaillant sur ordinateurs. Les modalités d’élaboration du logiciel ont d’ailleurs été très laborieuses, comme je l’ai indiqué dans mo...

Il est inutile d’agrandir la case, monsieur le ministre ! Allez voir à un guichet de préfecture comment les choses se passent ! Vous l’avez sans doute fait vous-même très souvent. L’ordinateur se trouve devant l’agent qui travaille dessus et qui peut poser des questions. Mais votre garagiste est également devant son ordinateur !

Aujourd’hui, les garages font payer 30, 40 voire 150 euros la délivrance de ce titre – j’ai pu constater sur place –, en ayant parfois recours à des organisations surprenantes de camions installés devant les portes des préfectures : ils vont chercher de nouveaux clients dans la file lorsque l’attente est trop longue ! Nous en sommes là ! Maint...

La CNIL a été saisie de ce sujet par des associations qui s’interrogent. La question est de savoir si nous avons besoin d’être inondés de publicité. Jean-Claude Frécon vient d’en faire état. Mais qui ne reçoit pas en ce moment une invitation à aller acheter des pneus neige ?

Je considère d’ailleurs que la mission des garagistes est plutôt celle-là plutôt que d’établir des documents. En fin de compte, il est très difficile pour les concitoyens de s’y retrouver. À travers sa mission régalienne, l’État se doit à mon avis de garantir véritablement la protection des données des véhicules personnels !

Nous connaissons les trafics et savons comment ils s’organisent. Dans cette perspective, je considère, monsieur Longuet, qu’il faut aujourd’hui remettre en cause cet alinéa relatif aux fins de « prospections commerciales ». Cette disposition a été introduite lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative d’avril dernier. Pourquoi a...

Depuis le 1er avril 2009, un nouveau carburant, le supercarburant 95-E10, est distribué dans les stations-service. Ce carburant, qui contient jusqu'à 10 % en volume d’éthanol, doit permettre à la France de remplir son objectif d’incorporation de 7 % de biocarburants dans les carburants fossiles d’ici à la fin de 2010. Par conséquent, il a vocat...

La loi du 13 août 2004 a permis aux régions, dans le cadre de leur principale compétence, à savoir le développement économique, d’élaborer un schéma régional de développement économique afin de définir les orientations stratégiques du territoire en matière économique. Lors de son élaboration, ce document fait l’objet d’une concertation avec le...

L’amendement que nous présentons ici vise à réparer un oubli malheureux dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, cette loi, promulguée au cours de l’été dernier, a permis à nombre d’établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficie...

Monsieur le ministre, je pense qu’il n’est pas question seulement d’accueil de jour : il est question d’accueillir des personnes. Ainsi, alors que le taux réduit est maintenant applicable aux établissements accueillant les personnes adultes, il serait refusé à ceux qui hébergent les enfants, les mineurs ! C’est étrange ! Aussi, monsieur le mi...

Les explications de M. le ministre vont plutôt dans le sens d’un traitement identique des différents cas et, sur la base des échanges qui viennent d’avoir lieu, je pourrais sans doute retirer cet amendement. Toutefois, les précisions et les assurances que j’ai demandées me sont vraiment nécessaires ; surtout, au-delà de ma personne, les associ...

Je suis un peu étonnée du ton que vous employez. Vous avez parlé de démagogie : nous savons tous que, dans la plupart des cas, l’attribution de cette demi-part fiscale a bénéficié à des femmes seules ayant des moyens limités pour faire face à l’éducation de leurs enfants. Elle représentait une sorte de compensation. Je ne dispose pas de chiffr...