Équilibre de la procédure pénale

L'amendement n° 56, présenté par Mmes Borvo Cohen- Seat, Assassi, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art - Des officiers ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 57 est présenté par Mmes Borvo Cohen- Seat, Assassi, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 94 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus- Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste,...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 57 et 94. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 103 : Le Sénat n'a pas adopté. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 58, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer...

L'amendement n° 93, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3ème alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, il est insér...

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 59, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure péna...

L'amendement n° 15, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer le mot : , notamment, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots : , qui mettent en cause la personne mise en examen, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : À la fin du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale, supprimer les mots : dont les déclarations diffèrent ou qui n'ont pu encore être entendus Cet amendement vient d'être défendu. ...

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 95, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la dernière phrase du 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : En toute mat...

L'amendement n° 18, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi la dernière phrase du dernier alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle. La parole est à M. le rappo...

L'amendement n° 19, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des libertés et de la détention doit s...

L'amendement n° 20, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du second alinéa du b du 2° de cet article, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 21, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après les mots : quatre jours ouvrables rédiger ainsi la fin du second alinéa du 3° de cet article : jusqu'à la tenue du débat contradictoire. À défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance mentionnée au prése...

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la dé...

L'amendement n° 64, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 145 -2. - En matière criminelle, la person...

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 145-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la durée de la détention ...

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale sont abrogés. Cet amendement a déjà été défendu. La commissio...

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est supprimé. Cet amendement a déjà été défendu. La com...