Équilibre de la procédure pénale

L'amendement n° 22, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 23, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 Cet amendement a déjà été défendu et le Gouvernement s'est exprimé. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

L'amendement n° 24, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la troisième phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : par un arrêt rendu en chambre du Conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale La parole est à M....

L'amendement n° 25, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, supprimer les mots : ou celle d'une autre personne mise en examen La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 26, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots : d'une partie par les mots : de la personne mise en examen La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 27, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, après les mots : porter atteinte insérer les mots : à la présomption d'innocence ou La parole est à M. le ra...

L'amendement n° 28, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale par les mots : ou si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 La parole est à M. le rapporte...

L'amendement n° 30, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer le mot : conclusions par le mot : mémoires La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 29, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, supprimer le mot : notamment La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 31, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale par les mots : , soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 96, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Au dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 221-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots : peut à nouveau sai...

L'amendement n° 32, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 174 du même code, après les mots : « l'article 173 », sont insérés les mots : « ou de l'article 221-3 ». La parole est à M. le rapport...

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance dé...

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article 63 du code de procédure pénale sont remplacés par quatre alinéas ainsi r...

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, après...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.