Questions écrites de Michèle San Vicente-Baudrin

Avenir de l'industrie de la terre cuite

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de la directive européenne « Emission trading scheme » dite « quotas de CO² » sur l'avenir de l'industrie de la terre cuite. Votée par le Parlement euro...

Prévention des accidents de la vie courante

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant ...

Assurance complémentaire santé des anciens salariés

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un récent arrêt de la cour d'appel de Lyon s'agissant de la portée de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin ». En 1989, le législateur est venu imposer aux organismes assureurs d'offrir la possibilité à certa...

Fonctionnement interne des centres de vaccination

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vive inquiétude des personnels infirmiers concernant la circulaire du 21 août dernier relative aux conditions de vaccination contre le virus de la grippe H1N1 et particulièrement sa fiche n° 5 consacrée au fonctionnement interne des centres de vaccination. Cette fiche prévoit un fractionneme...

Financement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) au regard du plan d'urgence présenté par le Pôle emploi qui envisage le suivi de 320 000 demandeurs d'emploi par des opérateurs privés de reclassement et des sociétés d'intérim. Les PLIE assurent un rôle essentiel en matière de ...

Conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), secteur où s'impliquent tout particulièrement les associations intermédiaires. Les associations intermédiaires ont largement fait la preuve de leu...

Rente mutualiste des anciens combattants

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Le 3 avril 2007, le Président de la République s'était engagé par écrit auprès des sociétés mutualistes d'anciens combattants à revaloriser le plafond majorable de la rente ...

Justificatifs des charges récupérables sur les locataires

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la récupération des charges locatives auprès des locataires. La liste des charges récupérables est fixée dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Cette liste, non exhaustive, n'apporte aucune précision quant aux charges sociales et fiscales. Les représentants des locataires rencontrent de rée...

Indemnisation des pupilles de la Nation

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de la guerre 1939-1945. Les conclusions du rapport du préfet Audouin, remises lors de la réunion de la Commission nationale de concertation pour l'indemnisation des orphelins, en préconisant une nouvelle catégorisa...

Gratification des stages étudiants dans le secteur médico-social

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la rémunération des stages étudiants effectués au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé. L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dispose que les stages en entrepri...

Cotisations ordinales des infirmiers salariés

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'obligation faite aux infirmiers salariés de s'inscrire à l'ordre national des infirmiers créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 et de s'acquitter d'une cotisation annuelle de 75 euros. Le montant de cette cotisation est difficilement acceptable pour de...

Attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions de d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. En effet, c...

Simplification du dispositif sur les heures supplémentaires pour les très petites entreprises

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) à l'égard des petites entreprises. En effet, l'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire pour les très petites entreprises (TPE) n...

Réglementation relative aux contrats d'emplacement des mobil-homes

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementatio...

Incidence négative du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 sur certains cadres A de la fonction publique

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation d'inégalité de traitement entre les fonctionnaires du cadre B des impôts promus dans le cadre A avant l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et ceux de leurs collègues issus des promotions suivantes. Les fonctionnaires d'État n...

Situation des personnels handicapés au sein du ministère de la justice

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées par le syndicat des greffiers de France concernant le traitement réservé par son ministère aux personnes handicapées. Il semblerait en effet que la contribution 2008 du ministère de la justice au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonctio...

Reconnaissance universitaire des études d'infirmières

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des professionnels infirmiers à la suite du projet de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)de réduire la durée de formation des études d'infirmières. En effet, selon ce projet, il était prévu de passer en septembre 2009 d'un cycle de formation de 4...

Financement des associations de jeunesse et d'éducation populaire

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des centres régionaux d'éducation populaire et sportive (CREPS), notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, le dispositif de révision générale des politiques publiques remettrait en question l'ensemble des politiques jeunesse sur le territoire national. Par ailleurs, la loi...

Financement du revenu de solidarité active

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au sujet de la nouvelle taxation de 1,1 % sur les revenus du capital pour financer le revenu de solidarité active (RSA). La mise en œuvre de ce nouveau prélèvement va impacter de manière significative les deux contrats spécifiques que sont la rente survie et l'épargne handic...

Tarification des actes de radiologie

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels de l'imagerie médicale. Une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 5 mars 2009 publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 baisse de façon drastique la valeur des actes de radiologie conventionnelle, seul le premier acte étant ta...