Questions écrites de Michèle San Vicente-Baudrin

Régime de retraite des auxiliaires médicaux

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. Ces derniers ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens c...

Régime de retraite des auxiliaires médicaux

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. En effet, ils ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens c...

Tarifications des constats d'huissiers

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de ...

Devenir de la profession d'esthéticienne

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté. Les restrictions introduites par la jurisprudence et la législation récente ont conduit à limiter de façon importante les services prestés par les 15 000 instit...

Règles de calcul des retraites

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le préjudice causé à certains retraités par les règles de calcul retenues pour les retraites. Le premier point concerne la non globalisation des salaires perçus au sein de différents régimes pour le calcul du salaire annuel moyen ; le second porte sur ...

Prise en charge d'une desserte locale de transport public

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge financière, par une commune non compétente, de la mise en place d'une desserte locale de transport public. A la demande d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale, lui-même adhérent à un syndicat mixte ...

Devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la classe de seconde à partir de 2009. Les professeurs de biologie et de géologie s'inquiètent de la disparition éventuelle des sciences de la vie et de la terre (SVT) des enseignements fondamentaux. En effet, les thèmes des SVT sont au coeur des enjeux environnementaux, d...

Situation des buralistes transfrontaliers

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des buralistes, notamment dans les secteurs transfrontaliers. Il semblerait en effet qu'une augmentation de la fiscalité sur le tabac à rouler soit actuellement envisagée, ce qui risque de fragiliser davantage cette profession déjà durement touc...

Situation du transport routier

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation préoccupante des transporteurs routiers de marchandises suite aux augmentations régulières du prix du carburant. La part du carburant dans les coûts d'exploitation d'un véhicule de transport routier est de 28%. Les entreprises de transport subissent par ailleurs de plein fouet ...

Ordre professionnel infirmier

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer à l'ordre national des infirmiers...

Inégalités devant la retraite

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inégalités qui subsistent actuellement devant la retraite. La situation de certaines catégories de retraités en difficulté paraît en effet particulièrement préoccupante, qu'il s'agisse des couples ne percevant qu'une seule pension, des personnes bénéficiant d'une ...

Pension de réversion des fonctionnaires

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les retraités de la fonction publique concernant le projet de réforme des pensions de réversion dans la fonction publique. En effet, il est envisagé pour les fonctionnaires de lier l'augmentation du taux de réversion à l'âge et aux re...

Inquiétudes concernant le devenir professionnel et personnel des fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Douai

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes de la représentation des greffiers et fonctionnaires des filières administratives au sujet du projet de réforme de la carte judiciaire. En effet, s'agissant de l'avenir des juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai, dont dépend la région Nord Pas-de-Calais, le pro...

Parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 50 de la loi SRU

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'absence de la parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 50 de la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) qui prévoit, pour les personnes à mobilité réduites, un droit d'agrandir leur surface habitable au-delà de la limite légale de la surface hors œuvre nette (SHON). En effet, ce...

Suppression programmée de la profession d'avoué

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la suppression annoncée de la profession d'avoué. Les avoués jouent un rôle essentiel dans notre organisation judiciaire en participant au service public de la justice, en s'attachant au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appel. Ils apporte...

Devenir de la profession d'avoué

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes que suscite la décision n° 213 du rapport Attali qui préconise la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel. Quelque 446 avoués employant près de 2 600 salariés regroupés en 235 offices sont recensés pour les 28 cours d'appel françaises. Ils pro...

Situation des personnels pénitentiaires

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. En effet, la surpopulation carcérale, engendrée par une politique du tout répressif et imposée aux acteurs du monde pénitentiaire sans les moyens nécessaires à sa mise en place, cause une grave détérioration des conditions...

Moratoire sur les armes à sous-munitions

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de lever les ambiguïtés de la position française dans « le processus d'Oslo » et d'adopter un moratoire immédiat sur les armes à sous-munitions. Le conflit du Liban en 2006 a apporté les preuves que ces armes sont à l'origine d'un paradoxe meurtrier qui n'est plus accep...

Devenir de la Délégation interministérielle à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir de la Délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES). Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques et des réflexions qui l'accompagnent, le flou qui entoure le de...

Gratification des travailleurs sociaux en formation

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, instaure le principe d'une gratific...