Questions écrites de Michèle San Vicente-Baudrin

Agents reclassés de La Poste et de France Télécom

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la responsabilité de l'État vis-à-vis des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Un certain nombre de fonctionnaires des PTT devenus agents de France Télécom ont choisi, comme la loi le leur permettait, de conserver leurs grades d'origine. Ils ont é...

Tarif des maisons de retraite

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-...

Conséquences pour le secteur de la radio privée commerciale de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette disposition, prise dans le cadre d...

Transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la transposition de la directive européenne sur les services, dite directive Bolkestein, dans le champ de la petite enfance. Les acteurs de l'économie sociale de la petite enfance rassemblés au sein de l'UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanita...

Procédure de nomination des psychiatres des hôpitaux

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des nouvelles procédures de nomination des praticiens hospitaliers, issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), en ce qui concerne le secteur psychiatrique. En effet, les psychiatre...

Refonte de l'exercice infirmier en psychiatrie et en santé mentale

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'exercice de la profession d'infirmier en psychiatrie. L'Ordre national des infirmiers souhaite en effet une refonte de l'exercice infirmier en psychiatrie et en santé mentale impliquant la nécessité de reconnaître l'expertise clinique des infirmiers et de définir une formation spécifique sanc...

Revalorisation de l'aide au poste d'insertion

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessaire revalorisation du montant de l'aide au poste d'insertion dans les entreprises d'insertion. En effet, par convention avec l'État, les entreprises d'insertion prennent en charge des personnes très éloignées de l'emploi qui cumulent difficultés sociales et professi...

Justificatifs de charges récupérables sur les contrats d'exploitation et d'entretien des immeubles

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le contenu des justificatifs de charges locatives auprès des locataires relatifs aux contrats d'exploitation de type chauffage ou entretien sanitaire ou ECS. En effet, dans ces contrats communiqués aux locataires, il est rare que figurent, dans le montant des prestations, la partition en matiè...

Mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants (RSI). En effet, dans le prolongement de la mise en place par ordonnance du régime social des indépendants (RSI) le 1er juillet...

Financement des associations d'aide à domicile

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations d'aide à domicile. La première difficulté provient de la non-reconnaissance, par certains conseils généraux, des coûts réels de la qualité des prestations dans les tarifs qu'ils fixent, alors même q...

Respect des engagements de la France en matière de défense des droits de l'enfant

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application par la France de la convention relative aux droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a remis au premier semestre 2009 ses troisième et quatrième rapports périodiques concernant notre pays. Le rapport déplore l'a...

Réglementation sur le recours obligatoire à un architecte

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte pour la construction d'une maison individuelle est obligatoire. Dans le cadre de ses travaux sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement et plus particulièrement sur les dispositions rela...

Devenir des missions de service public exercées par les officiers de port

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les inquiétudes des officiers de port (OP) et les officiers de port adjoints (OPA), fonctionnaires d'État affectés dans les grands ports maritimes et dans les ports décen...

Dégradation du sport scolaire

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif français. En effet, depuis quatre ans, un enseignant sur trois partant à la retraite n'est pas remplacé. Depuis 2006, le nombre de postes au CAPEPS externe a été divisé par deux et ce sont au moins 820 ense...

Réduction du service auto-train SNCF

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réduction progressive du réseau auto-train SNCF. En effet, la SNCF a entrepris depuis plusieurs années une politique de restriction de ce service permettant aux usagers de voyager par le train et de récupérer leur véhicule une fois arrivés à destination. Ainsi, le nombre des relations tr...

Réprésentation de l'artisanat au sein du Conseil économique, social et environnemental

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la représentation des artisans au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). La réforme des institutions adoptée le 21 juillet 2008 par le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, doit donner ...

Dons déductibles de l'ISF

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance ne peuvent faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du p...

Fermeture du consulat italien de Lille

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la fermeture annoncée du consulat italien de Lille. Cette fermeture, si elle devait avoir lieu, ne serait pas sans créer de sérieux problèmes pour les ressortissants italiens du Nord - Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Aisne car les nombreux services mis à leur disposition seraient...

Retraite des praticiens hospitaliers

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leur retraite, la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement, se traduisant dès cette année par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8%, pour aboutir à une réduction de leur retraite de près de 35% au terme de la réforme en...

Suppression de l'exonération de la cotisation accident sur les contrats aidés

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression, lors de la loi n° 2007-1786 de financement de la sécurité sociale pour 2008, de l'exonération de la cotisation accident du travail dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés. Cette décision place les associations ayant pour seule...