Questions écrites de Michèle San Vicente-Baudrin

Mise en place du « plan espoir banlieues »

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les inquiétudes des Missions locales du Nord–Pas-de-Calais concernant la mise en place du plan espoir banlieues. En effet, l'État a lancé un appel d'offres le 31 mars 2008 permettant à des opérateurs privés de se positionner sur le cœur du métier des Missions locales : l'acco...

Cotisations d'assurance complémentaire santé des retraités

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les cotisations d'assurance complémentaire santé que paient les retraités. En effet, la complémentaire santé pèse de plus en plus lourd dans le budget des retraités, alors même que leur pouvoir d'achat ne cesse de diminuer, ce qui contraint bon nombre d'entre eux à renoncer à...

Majoration des allocations familiales

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la modification des règles de majoration des allocations familiales qui entre en vigueur le 1er mai 2008. La réforme des seuils d'âge de majoration des allocations familiales effectue le remplacement des deux majorations 33,84 euros à 11 ans et 60,16 e...

Financement des dispositifs médicaux

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la modification de la tarification des EHPAD et sur ses conséquences sur les entreprises assurant des prestations liées aux produits de santé. En effet, l'application de l'article 88 alinéa 2 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les dispositifs de santé à la locat...

Utilisation du ferroutage

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'utilisation du ferroutage. Le Grenelle de l'environnement a insisté sur la nécessité de rééquilibrer nos modes de transport, afin notamment de réduire l'émission de gaz à effet de serre et améliorer l'environnement. Il en est ressorti que le rail est un moyen d'y parvenir et devrait donc ...

Modification du seuil de recours aux architectes

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui inquiète fortement les entreprises artisanales du bâtiment. L'inquiétude principale porte sur l'obligation qui serait faite d'avoir recours à un architecte pour les constructions d'une surface hors oeuvre...

Revalorisation des retraites des mineurs

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de revoir le régime des mineurs afin de mettre un terme aux discriminations qui perdurent entre les anciens et les nouveaux retraités de ce régime. Elle lui demande de bien vouloir...

Réglementation de l'accès aux corridas des mineurs de moins de seize ans

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des enfants et des adolescents de moins de seize ans aux corridas. Ces spectacles peuvent induire des effets traumatiques ou une accoutumance à la violence. Afin de prendre en compte l'impact de ces spectacles, il est nécessaire d'interdire l'accè...

Modalités de révision des allocations de logement

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le calcul des différentes allocations de logement (AL-Allocation de logement, ALF-Allocation de logement familial, ALS-Allocation de logement social, APL-Aide personnalisée au logement). Le montant de ces allocations est revalorisé chaque année au 1er juillet sur la base du loyer dû au 1er jan...

Accès au logement freiné par la croissance des droits de mutation à titre onéreux

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5% de la valeur du bien (1,2% pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6% pour le département...

Régime fiscal des cotisations syndicales

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. Actuellement, le versement d'une cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération perçue. Seuls les s...

Réforme de la filière aquatique

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les inquiétudes des maîtres nageurs sauveteurs (MNS) concernant le projet de réforme de la filière aquatique. En effet, les organisations professionnelles et syndicales n'ont pas été contactées pour participer au groupe de pilotage mis en place par le Gouvernement. De plus, le projet de faire i...

Retraités et pouvoir d'achat

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. L'érosion du pouvoir d'achat des retraités est reconnue par les pouvoirs publics mais aucune mesure concrète n'est actuellement proposée pour y remédier. Pour les basses pensions, le niveau actuel des retraites ne perm...

Fin du plan maladies rares

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin annoncée du « plan maladies rares ». Ce plan, mis en place en 2005 et s'achevant fin 2008, a permis aux 4 millions de malades souffrant d'une des 8 000 maladies orphelines de briser le huis clos de l'invisibilité et pour nombre d'entre eux d'entrevoir l'espoir. La fin de ...

Récupération de la rémunération des gardiens d'immeubles

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, des né...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au STO

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la revendication du Groupement National des Réfractaires et Maquisards d'attribuer le titre de reconnaissance de la nation (TNR) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Elle lui demande de lui indiquer les intentions du gouvernement concernant cette ...

Financement des entreprises adaptées

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude des entreprises adaptées concernant les orientations budgétaires 2008 des aides qui leur sont allouées. En effet, les entreprises adaptées qui contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, reçoivent à cet effet une subvention spécifique d'aide à la structure...

Retard dans la mise en place des maisons départementales du handicap

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés d'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives aux maisons départementales du handicap. En effet, la création de ces établissements connaît un retard considérable sur le terrain et entraîne le blocage administratif de plusieurs dizaines ...

Reconnaissance de la légionellose comme maladie professionnelle

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la reconnaissance de la légionellose comme maladie professionnelle. Le germe responsable de la légionellose est un bacille vivant dans l'eau douce. De très nombreux milieux professionnels sont susceptibles d'être exposés à cette bactérie puisqu'on peut ...

Régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, la loi de finances pour 2006 ( n° 2005-1719 du 30 décemebre 2005) a modifié de manière significative le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Outre l'application d'...