Questions de Michèle San Vicente-Baudrin

Financement public de l'association Alcool assistance - La Croix d'or

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le caractère insuffisant du financement public de l'association Alcool assistance – La Croix d'or. Cette structure exerce son activité dans le champ de l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté avec l'alcool et leur entourage, ainsi que dans le domaine de la prévent...

Application du taux réduit de TVA aux produits et services funéraires

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la TVA appliqué pour les produits et les services funéraires. La France impose un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits et les services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, ...

Évolution des missions des directeurs d'école

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet l'évolution des missions des directeurs d'école. En effet, pour la sixième année consécutive, les directeurs d'école sont en grève administrative au plan national et sont particulièrement mobilisés dans le département du Pas-de-Calais. Après cinq ans d...

Avenir de l'Établissement français du sang (EFS)

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vive inquiétude exprimée par les représentants du personnel de l'Etablissement français du sang (EFS) Nord de France, consécutivement à l'annonce de l'annulation de la créance du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vis-à-vis de l'EFS. En effet, cette décision revi...

Reconduction du dispositif de TVA à 5,5% dans le bâtiment

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la reconduction du dispositif de TVA à 5,5 % dans le bâtiment. A ce jour, l'Union européenne fait encore preuve de frilosité sur ce sujet particulier, il appartient donc aux forces politiques nationales d'ceuvrer fortement dans cette di...

Devenir de la Fédération des maladies orphelines

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la préoccupation exprimée par les personnes atteintes de maladies orphelines concernant la possible disparition de la Fédération des maladies orphelines. Lors de la présentation du plan national des maladies rares, le Gouvernement s'est engagé à soutenir la FMO dans le cadre d'un plan contractualis...

Certificats médicaux de contre-indication à une vaccination

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question des certificats médicaux de contre-indication à une vaccination. Aujourd'hui, alors que la loi les y autorise, les médecins ne peuvent pas délivrer de tels certificats, sauf à courir le risque de s'exposer à des sanctions du conseil de l'ordre des médecins. Nul professionnel ne peut pou...

Réorientation de la politique budgétaire en faveur de la protection de la jeunesse

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude exprimée par les fédérations et associations nationales de protection de l'enfance et de l'adolescence au regard de la répartition des crédits alloués pour 2006 à la protection des mineurs et des jeunes majeurs en danger. Alors que le financement des centres éducatifs fermés augmente...

Réforme de l'équarrissage

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du financement de l'équarrissage en boucherie. La Confédération française de la boucherie charcuterie traiteurs (CFBCT) manifeste son inquiétude devant la faible participation au financement de l'équarrissage envisagée actuellement par l'Etat. En effet, les pouvo...

Insuffisance des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Suite à l'entrée en vigueur de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, promulguée le 9 mars 2004, ces derniers ont dû faire face à une augmentation sans précédent de leur...

Mode de calcul de la retraite des personnes invalides

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire révision du mode de calcul de la retraite des personnes invalides. Lorsque ces dernières parviennent à l'âge de la retraite, elles voient leurs revenus chuter dans une proportion significative, parfois de l'ordre de 60 %. En effet, la pension d'invalidité qu'elles perçoivent au cours ...

Réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet gouvernemental de réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES). Le Premier ministre a en effet annoncé son intention, le 16 septembre dernier lors du Conseil national de lutte contre l'exclusion, de transformer le D...

Moyens alloués aux CAF

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les perspectives préoccupantes d'évolution des moyens d'intervention des caisses d'allocations familiales (CAF), dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion, actuellement en cours entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). En effet cette co...

Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le vif mécontentement soulevé dans les sociétés d'artistes interprètes de musique par le contenu du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, prochainement examiné par le Parlement. Si les mesures prévues par ce texte devaient être appliquées,...

Modalités d'attribution des bourses étudiantes

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du montant annuel et des modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants sur critères sociaux. Le dispositif actuel ne semble plus répondre aux besoins réels des étudiants pour les trois raisons suivantes. En premier lieu, le montant a...

Application de la loi n° 2004-809 : transfert des personnels de l'équipement de l'Etat vers les collectivités territoriales

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en matière de transfert des personnels techniques et de travaux de l'équipement de l'Etat vers les collectivités territoriales. On ne peut en premier lieu que regretter l'absence de toute consultation...

Gel budgétaire imposé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du gel budgétaire imposé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNRS). Cette autorité administrative indépendante, dont le rôle en matière de protection des droits et libertés des citoyens est reconnu par la loi, ne dispose plus au 1er septembre 2005, que de 510,77 euros, hors paiement ...

Situation des unités de soins de longue durée (USLD)

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le vif mécontentement exprimé par le syndicat national de gérontologie clinique au regard du récent projet de la direction générale de l'action sociale (DGAS) et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) visant à assimiler les unités de soins de longue durée (USLD) à des maisons ...

Reconnaissance de la légionellose comme maladie professionnelle

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la reconnaissance de la légionellose comme maladie professionnelle. Le germe responsable de la légionellose est un bacille vivant dans l'eau douce. De très nombreux milieux professionnels sont susceptibles d'être exposés à cette bactérie puisqu'on peut la trouver dans tous les milieu...

Situation inquiétante de l'enseignement agricole public

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation inquiétante de l'enseignement agricole public. En effet, malgré un avis défavorable de la commission professionnelle consultative et du conseil national de l'enseignement agricole, le projet de nouvelles grilles horaires des formations sera mis en oeuvre dès la rentrée 2005. Les dispo...