Questions de Michèle San Vicente-Baudrin

Protection des professions indépendantes face aux démarcheurs professionnels

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les lacunes existant en droit français en matière de protection des professions indépendantes face aux démarcheurs professionnels. En effet, les commerçants, professions libérales, artisans, chefs de petites et moyennes entreprises gèren...

Chantiers de jeunes volontaires

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes exprimées par la coordination régionale Concordia-Picardie-Nord Pas de Calais. Concordia organise des chantiers de jeunes, dont un à trois chaque année dans le Nord-Pas de Calais, qui mobilisent plus de 1500 bénévoles et volontaires, jeunes et adultes. Au travers de c...

Création d'un ordre infirmier

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création d'un ordre infirmier. La profession réclame la création d'un ordre des infirmiers depuis de nombreuses années, sans que les pouvoirs publics aient jamais accédé à cette revendication. Il paraît pourtant plus que jamais nécessaire de donner suite à cette demande. Le vieillissement de la p...

Modalités d'application de la réforme de l'aide à domicile

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la préoccupation exprimée par la « Fédération Jumeaux et Plus » concernant les modalités d'application de la réforme d'aide à domicile. Alors même que le gouvernement, par l'annonce de différents plans, a mis l'accent sur l'importance de...

Régime indemnitaire de la filière sportive territoriale

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les différences de traitement constatées entre les filières de la fonction publique territoriale. Elle souhaite plus particulièrement l'alerter sur la situation de la filière sportive, récemment pénalisée par le nouveau régime d'indemnisation de la fonction publique territoriale...

Présence du service public postal en milieu rural

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le mouvement actuel de diminution de la présence du service public postal en milieu rural. De nombreux bureaux de poste implantés dans de petites communes se voient en effet imposer une réduction de leur amplitude horaire, voire même des suppressions d'emplois, sans lien direct avec l'évolution de la charge ...

Effets de la hausse des coûts de l'énergie pour les entreprises de production légumière sous serre

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les effets de la hausse des coûts de l'énergie pour les entreprises de production légumière sous serre. Ces dernières sont en effet précipitées dans une situation critique, faute de pouvoir répercuter cette hausse sur le prix des produits. Ce sont donc 2 500 entreprises spécialisées, 1 600 entreprises serris...

Augmentation de la taxe sur les véhicules de société

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences pour les professionnels de l'automobile de l'augmentation de la taxe sur les véhicules de société (TVS), instaurée par la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006. Cette mesure, qui devrait apporter à l'Etat 40 millions d'euros de recettes supplémentaires, est intervenue ...

Régression des moyens accordés aux établissements scolaires de l'académie de Lille pour la rentrée 2006

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des préoccupations des associations de parents d'élèves quant aux annonces de dotation des établissements scolaires du Nord - Pas-de-Calais pour la rentrée 2006. La dotation de 8 postes pour 1 000 nouveaux élèves dans le premier degré, la suppression m...

Calcul de la retraite des infirmières de l'éducation nationale

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmières de l'éducation nationale concernant la prise en compte, pour le calcul de leur retraite, de leurs années exercées en dehors de la fonction publique. Alors que la possibilité pour les infirmières de la fonction publique territori...

Projet de réforme de l'aide à domicile

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'inquiétude exprimée par l'association Jumeaux et plus relative au projet de réforme de l'aide à domicile. En effet, alors que cette réforme avait été décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF, il semble que son ampl...

Actions en justice d'associations pour le compte de leurs adhérents locataires

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents dans le cadre d'un litige intervenant entre un locataire et son bailleur en application de l'article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989. En effet, il apparaît que des juges rejettent l'inter...

Difficultés budgétaires des structures d'insertion par l'activité économique du Nord-Pas-de-Calais

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés budgétaires des structures d'insertion par l'activité économique du Nord Pas-de-Calais. En effet, les crédits pour 2006 notifiés à l'insertion par l'activité économique de cette région ont été lourdement amputés et ne correspondent plus qu'...

Retard dans la mise en place des maisons départementales du handicap

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés d'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives aux maisons départementales du handicap. En effet, la création de ces établissements connaît un retard considérable sur le terrain et entra...

Augmentation du prix du gaz

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix du gaz de 5,8% au 1er avril 2006, ce qui représente une hausse de 30 % depuis novembre 2004. Cette nouvelle augmentation se traduit par une double hausse que supporteront les consommateurs puisque s'ajoutera la fin de la ristourne provisoire (4,40 euros/mois) oc...

Avenir de la protection sociale complémentaire de la fonction publique

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les menaces pesant sur l'avenir de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Dans un arrêt du 26 septembre 2005, le Conseil d'Etat a demandé au gouvernement d'abroger le cadre juridique fixé par l'arrêté du 19 septembre 1962, autorisant la participation financière des employeurs publics...

Réglementation des concours de pigeons voyageurs

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les suites données par le gouvernement à l'avis émis le 20 février 2006 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) sur l'évaluation du risque sanitaire relatif au virus Influenza aviaire hautement pathogène lié aux lâchers de pigeons voyageurs. L'AFSSA y recommande « la suspe...

Publication du rapport relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique française du Nord

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la publication du rapport relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique française du Nord. L'élaboration de ce rapport a été confiée par le gouvernement à M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, le 16 juillet 2004. Le ...

Conséquences de la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'État sur les services de l'ONAC

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les vives inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants, suite à l'émission de circulaires du Premier ministre du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006 relatives à la mise en œuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat. En effet, ces associations...

Statut des praticiens à temps partiel dans les hôpitaux

Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics. Malgré l'instauration en juillet 1999 d'un concours unique et d'une même liste d'aptitude pour les praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, de fortes disparités subsis...