Questions de Michèle San Vicente-Baudrin

Restitution des dépôts de garantie

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives commises pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer principal....

Financement des comités d'entreprise

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le financement des comités d'entreprise. Les articles L. 434-8 et L. 432-9 du code du travail fixent l'existence de deux budgets distincts pour les comités d'entreprise, chacun ayant un objet déterminé : le budget de fonctionnement, pour lequel l'employeur verse au co...

Situation financière des établissements d'enseignement supérieur agricole privés

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des établissements privés d'enseignement supérieur agricole. Depuis 1984, la loi confère aux établissements, de statut privé, une mission de service public en matière de formation « Enseignement supérieur » ainsi qu'en Recherche et Développement. Des décrets établiss...

Réforme de la réversion

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inquiétude manifestée par la Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC) suite à la présentation des propositions de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat relatives à une réforme de la réversion, dont certaine...

Avenir des SATESE

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de la mise en application de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et de son décret d'application. En effet, les dispositions de cet article ont placé l'intervention des services d'assistance technique à l'épuration et ...

Utilisation de machines dangereuses par de jeunes handicapés

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la question de l'utilisation de machines dangereuses par des jeunes handicapés accueillis en instituts médico-éducatifs (IME). En effet, la circulaire du ministère du travail prise le 1er février 2007 et transposant une directive européenne du 22 juin 1984 sur l'utilisation de machines d...

Amplitude journalière de travail des ambulanciers

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de modification de l'amplitude journalière de travail des ambulanciers, dans le cadre de négociations actuellement en cours portant sur les conditions de travail de ces professionnels. Il semblerait en effet que les employeurs de ces personnels souhaitent étendre l'ampl...

Règles applicables au plan local d'urbanisme à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations

Mme Michèle San Vicente-Baudrin demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de bien vouloir lui apporter des précisions sur les règles applicables au plan local d'urbanisme (PLU) à l'encontre des bailleurs privés, concernant les obligations en matière d'espaces libres et de plantations. Elle souhaiterait savoir si l'obligation légale d...

Captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes ve...

Mise en oeuvre du plan d'investissement Hôpital 2012 dans la région Nord Pas-de-Calais

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre du plan d'investissement Hôpital 2012 dans la région Nord Pas-de-Calais, dont les éléments sont désormais arrêtés et connus depuis la publication de la circulaire DHOS/F2/2007/248 du 15 juin 2007. En effet, plusieurs difficultés semblent apparaître, en premier li...

Baisse des crédits réservés aux fonds sociaux collégiens

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les fédérations de parents d'élèves concernant la baisse de l'ordre de 50% des crédits réservés aux fonds sociaux collégiens. Alors que le fonds social collégien constitue un outil favorisant l'égalité des chances, parce qu'il permet le bénéfice d'une aide aux élèves ...

Régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole en matière de régime indemnitaire. En effet, depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, le régime indemnitaire de ces agents publics est resté quasime...

Effets de l'article 89 de la loi du 13 août 2004

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences négatives pour l'enseignement public induites par les dispositions de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'asso...

Inquiétude chez les ostéopathes

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes, la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dynamique e...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un ch...

Champ d'application de la participation forfaitaire d'un euro sur chaque acte médical

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur chaque consultation ou acte médical, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Cette participation est due par tout patient souffrant d'une affection de longue durée (ALD) prise en charge à hauteur de 100%. Cette situation paraît particulièrement injuste au ...

Régime social et fiscal des cotisations à un régime complémentaire de retraite

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui organise le régime social et fiscal des cotisations à un régime complémentaire de retraite et confirme les avantages substantiels des contrats obligatoires. La circ...

Régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la retraite complémentaire obligatoire des artisans. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat du Pas-de-Calais estime dérisoire la revalorisation dont leurs pensions ont fait l'objet en avril 2006, en ...

Problèmes rencontrés par les établissements d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes rencontrés par les établissements d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, quant au passage de l'examen du permis de conduire. En effet, cet examen concerne chaque année plus de 800 000 personnes pour lesquelles l'obtention...

Réforme des modalités de service des enseignants du second degré

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude suscitée chez les enseignants en éducation physique par le projet gouvernemental de réforme des modalités de service des enseignants du second degré. En effet, les modifications envisagées auraient comme conséquence, outre un alourdissem...