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Les amendements de Michèle Vullien pour ce dossier
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Un utilisateur du réseau, producteur ou consommateur d’électricité, peut actuellement soit choisir de confier à son fournisseur d’énergie le soin de conclure pour son compte un contrat d’accès au réseau, soit choisir de contractualiser lui-même. Pour garantir à tous les utilisateurs les mêmes droits d’accès au réseau, quel que soit leur choix,...
