Accélération et simplification de l'action publique

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et da...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : L'accès au permis de conduire demeure en France semé de trop d'embûches. Elles représentent une perte ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « créé » est remplacé par les mots : « ouvert automatiquement » ; 2° Les mots : « avec son consentement, » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés les mots et deux phrases ain...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf opposition du patient, tout pharmacien d’officine est tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion d...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le cadre d’une procédure juridictionnelle par les mots : ou un conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou administrative II. – Alinéas 4 et 23 Après le mot : avocat insérer les mots : ou un conseil en propriété industrielle Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce secret ne s'étend pas aux correspondances professionnelles portant la mention officielle échangées avec un confrère ou un avocat. » ; 2° I...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet est publi...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première phrase du 3° ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé : « Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de pro...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 342-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 342-1-…. – Lorsque le raccordement au réseau public de distribution d’électricité est destiné à desservir une installation de production, le gestionnaire de réseau est au...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-92-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - la première phrase est complétée par les mots : «, les producteurs et les consommateurs » ; - à la seconde phrase, après la référence : « 6° ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le III de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi rédigé : « III. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il ne peut être créé de nouveaux offices qu’à la condition de ne pas porter...

Alinéa 1 Supprimer les mots : « et d’aménager ces dispositions dans l’objectif de rétablir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, d’assurer le développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont été favo...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50% du total des membres qui composent la commission. ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A l’article L. 5424-2, il est ajouté un 9° et 10° ainsi rédigés : Après l’alinéa 16 Insérer une subdivision ainsi rédigée : 10° De ne pas respecter les conditions de création et d’exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine en application de l’article ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’activité par les mots : du chiffre d’affaires Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en fonction de l’impo...

Rédiger ainsi cet article Le code de la santé publique est ainsi modifié : A l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » Exposé sommaire : L'article 34 du Projet de loi prévoit le développement de la vente en ligne de médicaments. Il se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 34 du projet de loi qui libéralise la vente en ligne de médicaments en passant d’un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration préalable des sites internet d’officine. Il prévoit également d’autoriser le stockage des médicaments dans des l...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...