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Les interventions de Micheline Jacques sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/02/2024 — Amendement N° 49 au texte N° 20232024-343 - Article 14 bis (Adopté)
Mme Jacques
Alinéa 12 Après le mot : Constitution, insérer les mots : à Saint-Barthélemy, Exposé sommaire : Cet amendement vise à entendre à Saint-Barthélemy les dispositions en matière de prescription acquisitive du présent III. Cela permettrait de pérenniser des situations de propriété résultant de carences de titres et de régler certaines success...
