Engagement national pour le logement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la raréfaction de la construction neuve et l'importance de la demande en matière de logement social conduisent aujourd'hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement. Face à cette situation de blocage, la solution qui est aujourd'hui mise en avant par le Gouvernemen...

L'article 7 nonies pose, sous un jour nouveau, la question du logement ancien et, par voie de conséquence, la question de la décence du logement. Comme nous le savons, la décence du logement a fait l'objet d'une définition dans le cadre de l'article 6 de la loi de 1989, tel qu'il a été modifié par la loi relative à la solidarité et au r...

L'article 7 bis vise à instaurer un nouveau dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier, appelé à se substituer au dispositif Robien. Certaines garanties ont été introduites dans cet article afin d'éviter que le nouveau système ne présente les mêmes défauts que le dispositif Robien, s'agissant notamment du niveau des l...

Le titre II du projet de loi s'intitule : « Développement de l'offre de logements et accès au logement ». Or nous sommes saisis d'un article qui tend à habiliter le Gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, les règles de fonctionnement des bailleurs sociaux publics et, par conséquent, les conditions statutaires de leurs agents. Bien sûr...

Introduit par un amendement de notre rapporteur, l'article 7 quater vise à constituer un parc locatif social « temporaire », grâce à un dispositif distinguant la propriété de l'exploitation de certains logements. Le système proposé permet la réalisation de logements neufs dans le cadre d'un contrat de démembrement temporaire de propriét...

Dans la rédaction retenue pour l'article 7 quater, l'article L. 253-6 du code de la construction et de l'habitation porte, entre autres, sur les conditions de rupture du contrat de location signé entre un locataire et un usufruitier propriétaire. Avec cet amendement, nous proposons quelques garanties minimales afin d'éviter que les loca...

Par l'article 7 octies, il nous est proposé d'adopter une disposition tendant à faciliter aux propriétaires la remise en location de leurs biens, au travers d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements vacants depuis une longue période. Elle vise à exonérer d'imposition les propriétaires de logemen...

Je suis désolée mais j'apporterai une tonalité différente aux propos du ministre. Cet article porte sur la question du statut des sociétés anonymes de crédit immobilier. Une fois encore, c'est dans le cadre d'une ordonnance que l'on nous invite à laisser l'État mettre en oeuvre une importante réforme pour le secteur des HLM, celle qui porte s...

Le débat que nous venons d'avoir démontre à quel point le rôle que jouent, depuis de nombreuses années, les sociétés anonymes de crédit immobilier en matière d'accession à la propriété nous est à tous précieux. Il est inconcevable d'aborder la réforme d'un tel dispositif sans avoir le temps de l'approfondir, et je partage complètement à cet éga...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, affirmer un engagement national pour le logement implique, en particulier, de donner à l'effort de construction une portée nouvelle et significative. Si pratiquement tout un chacun constate l'existence d'une crise majeure en matière de logement, il est évident que les solutions p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun l'aura compris, cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 2, en réaffirmant l'ordre des priorités, notamment en prenant en compte l'existence et le développement d'un parc locatif social. La démarche contractuelle et décentralisée des plans locaux d'...

Cet amendement porte sur la question du logement des personnes les plus démunies. Il vise à compléter le dispositif prévu à l'article 3 relatif à la réalisation de logements d'urgence gérés par la SONACOTRA. On sait que l'objectif de l'article 3 est de parvenir à la réalisation, par mobilisation de ressources foncières publiques, de 5 000 place...

Si tant est qu'il conviendrait de donner aux élus locaux le moyen de disposer des outils d'une véritable politique de programmation urbaine, il importe de fixer les conditions d'un équilibre entre les orientations de cette programmation et les besoins réels de la population. Il s'agit donc clairement de partir des besoins tels qu'ils ont été c...

Là encore, cet amendement a pour objet de prendre en compte la nécessité de construire des logements locatifs sociaux dans le cadre des politiques d'urbanisme des collectivités territoriales. Par conséquent, il tend à mieux définir l'ordre des priorités. Qu'on le veuille ou non, les dispositions d'un PLU, au-delà de leur caractère très techniq...

Cet amendement, comme beaucoup d'autres que nous avons déposés sur le contenu futur des PLU, tend à instituer un dispositif réclamé par nombre d'acteurs du logement. Il s'agit d'un amendement de précision. Le présent projet de loi complète l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme en y incluant la construction de logements sociaux au titre de...

Cet amendement concerne la question très sensible du logement étudiant, telle qu'elle a été envisagée à travers la loi de décentralisation. En effet, le caractère national de la politique des oeuvres universitaires, et notamment du logement étudiant, a été dissous dans le cadre plus incertain des politiques urbaines déterminées au niveau départ...

Comme nous le constatons depuis le début de la discussion de cet article, se pose en arrière-plan l'importante question de la confection des documents d'urbanisme des collectivités territoriales. L'article 2 introduit en particulier un principe d'évaluation triennale des documents d'urbanisme, notamment du PLU, pouvant conduire à la révision d...

Comme je l'ai indiqué, à l'article 2 est soulevée la question de la confection des documents d'urbanisme des collectivités locales. Si prévoir la révision triennale de ces documents peut présenter un intérêt relatif - trois ans, c'est la moitié d'un mandat municipal -, il peut aussi être important que le préfet dispose des moyens de mettre en ...

Le débat est intéressant et très éclairant. Je suis donc surprise par l'intervention de M. le rapporteur, qui nous ramène à la case départ. Il peut effectivement exister des problèmes ici ou là, mais il ne faut en aucun cas porter atteinte au droit de recours, qui est un droit démocratique et qui doit pouvoir être utilisé à toute occasion et n...

Pas dans tous les cas, ne généralisez pas ! Quant au groupe de travail, il devrait plutôt se pencher sur les procédures de concertation. Nous sommes à un moment de notre démocratie où les gens veulent davantage participer aux décisions.