Application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq mois après le vote de la loi organisant le rattachement total de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, la question posée au Gouvernement par notre collègue Jean-Louis Carrère est tout à fait justifiée.

Lors de la discussion de ce texte, j’avais moi-même évoqué, au nom du groupe CRC-SPG, certains de ses dangers et de ses effets pervers. J’indique que, si nous avons adopté à l’unanimité le rapport et les recommandations de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, nous avons été très clairs sur les raisons de n...

En premier lieu, nous craignions la concentration en une seule main de tous les pouvoirs et de tous les moyens affectés à la sécurité intérieure. C’est sans doute ce risque qui a motivé l’opposition de tous ceux qui ont vu se profiler derrière ce texte un recul des libertés publiques et des droits individuels, ainsi que la possibilité d’appliqu...

Certaines conséquences concrètes de la loi, comme les réductions d’effectifs et la mutualisation des moyens entre la gendarmerie et la police – les commandes de matériels et la formation leur sont désormais communes –, illustrent cette tendance à faire disparaître la spécificité de chacune des deux forces. À cela s’ajoutent les pressions de tou...

Chacun souhaitait conserver son budget, ses effectifs et son périmètre de missions. Les élus locaux ne la réclamaient pas non plus. Ils redoutaient surtout – leurs craintes étaient fondées – d’avoir à faire face, du fait de la révision générale des politiques publiques, à des suppressions de brigades, lesquelles suscitent le mécontentement des...

En valorisant autant l’intérêt de la tutelle unique, vous suscitez des aspirations à une convergence accrue, ce qui est, il faut en convenir, extrêmement habile. Le rapprochement mis en place par la loi aboutira donc à des revendications croissantes de la part des gendarmes en matière de rémunérations, de temps et de conditions de travail, voi...

Mme Michelle Demessine. Les exemples donnés par notre collègue M. Carrère, ainsi que par Mme Klès à l’instant, et la demande qu’ils ont faite à M. le ministre d’établir un bilan d’étape des conséquences de la loi, prennent ainsi tout leur sens. Nous espérons obtenir des réponses précises.