Les interventions de Michelle Demessine sur ce dossier

49 amendements trouvés


28/03/2006 — Amendement N° 25 au texte N° 20052006-137 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans les opérations en cours, les dispositions de la présente loi sont applicables aux congés pour vente non exécutés et aux offres de vente dont le local n'a pas fait l'objet de vente...

24/03/2006 — Amendement N° 23 au texte N° 20052006-137 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé : « Art. 18. – Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habita...

24/03/2006 — Amendement N° 22 au texte N° 20052006-137 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « III. – Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant c...

24/03/2006 — Amendement N° 21 au texte N° 20052006-137 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - A. Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le bailleur peut donner congé à son locataire pour un motif série...

24/03/2006 — Amendement N° 20 au texte N° 20052006-137 - Article 1er bis (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Dans le premier alinéa du 3° du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1594 F sexies du code général des impôts, remplacer le chiffre : six par le chiffre : neuf Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver le caractère locatif de certains logements.

24/03/2006 — Amendement N° 19 au texte N° 20052006-137 - Article 1er bis (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'exonération des droits et taxes de mutation n'est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-135...

24/03/2006 — Amendement N° 18 au texte N° 20052006-137 - Article 1er bis (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Dans le premier alinéa du 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1584 bis du code général des impôts, remplacer le chiffre : six par le chiffre : neuf Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère locatif de certains logements.

24/03/2006 — Amendement N° 17 au texte N° 20052006-137 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans le premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le montant : « dix » est remplacé par le montant : « cinq » Exposé sommaire : Cet amendement tend...

24/03/2006 — Amendement N° 16 au texte N° 20052006-137 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen

Rédiger comme suit cet article : I. – Après le chapitre VI du titre 1 er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre additionnel intitulé : « Permis de diviser ». II . – Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L....