Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de refuser d'assimiler une dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche d'une dissémination à des fins commerciales.

Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement : « Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant. Exposé sommaire : Au vu des risques posés par la culture des OGM et de l'inquiétude de l'opinion sur ce sujet, rien ne peut justifier que les e...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles Exposé sommaire : Au vu des risques posés par la culture des OGM et de l'inquiétude de l'opinion sur ce sujet, rien n...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : , les cas dans lesquels une simple déclaration suffit Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de refuser que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par agrément simplifié, par le biais d'une simple déclaration. ...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots : et à une évaluation par le conseil des biotechnologies de l'intérêt de cette recherche et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié considéré Exposé sommaire : Cet amendement se jus...

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de refuser que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par agrément simplifié, par le biais d'une simple déclaration.

Supprimer le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'imposer le confinement d'OGM lors de leur transport. Cet article traite d'OGM sur lesquels des chercheurs travaillent et donc dont l'innocuité éventuelle n'a pas encore été évaluée. Il s...

I. – Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, après le mot : avis insérer le mot : conforme II. – En conséquence, effectuer la même insertion dans le 1° du II du même texte. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lier la compétence du gouvernement à l'avis d...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L. 532-1 du code de l'environnement, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lier la compétence du gouvernement à l'avis donné par le conseil des biotechnologies.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, après les mots : un décret insérer les mots : en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Amendement de précision. Un décret en Conseil d'Etat offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil des biotechnologies sont rendus à la majorité qualifiée de l'ensemble de ces membres désignés et réunis en formation plénière. Ils comportent les contributions des membres qui souhaitent exprimer une ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La section économique et sociale est composée de représentants d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionnelles, notamme...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après les mots : compétence scientifique et technique insérer les mots : et de leur indépendance Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer de l'indépendance de la section scientifique du conseil des biotechnologi...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : chargé d'évaluer les risques insérer les mots : et les bénéfices éventuels attendus Exposé sommaire : Le projet de loi ne donne pourtant au conseil des biotechniques une simple compétence d'évaluation des risques po...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur. Exposé sommaire : Cet am...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les importations de denrées agricoles génétiquement modifiées sont interdites et le gouvernement s'engage à ouvrir un débat public national au sujet des organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévenir l'importation de denrées ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en cas de non respect des obligations d'information collective des locataires mentionnées à l'article 10-1 de la loi n° 75-135...

Après le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le prix indiqué à chaque locataire pour un local qu'il habite est égal au prix au mètre carré habitable de l'opération conduisant à un changement de propriétaire....

Après le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont notamment assimilés à une opération au sens du présent article, toute vente, cession, apport, transfert, cessation de l'activité ou cessation des opérations ...

Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots : la vente, dans sa totalité et en une seule fois par les mots : l'opération conduisant à un changement de propriétaire et les mots : la vente par les mots : l'opération Exp...