Les interventions de Michelle Demessine sur ce dossier
5 amendements trouvés
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement étend les possibilités d'intervention du fond...
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 137 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre fin à la possibilité, pour le Ministère de l'Education nationale, de déduire de sa contribution au fonds pour l'insertion des personnes h...
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 122-45-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appro...
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase du I. de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « avec la prestation de compensation » sont remplacés par les mots : « ...
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005 - 2006). Exposé sommai...