Droit opposable au logement

La crise du logement, mes chers collègues, est orchestrée par les mécanismes spéculatifs, et les dispositions législatives que vous avez adoptées durant cette législature ou de 1993 à 1997 les ont pour ainsi dire légalisés.

Mme Michelle Demessine. Et s'il fallait remonter plus loin encore - c'est utile -, nous dirions même que bon nombre des problèmes auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés étaient contenus en germe dans les lois Barre de 1976 qui, je le rappelle, ont marqué le début du déclin de l'aide de l'État à la pierre

Chacun ses priorités, c'est évident ! Que des gouvernements et des majorités parlementaires d'une autre sensibilité que vous ne cessez de conspuer

Si, aujourd'hui, le Gouvernement peut se targuer de faire beaucoup pour le logement, il oublie un peu vite que, sans la loi SRU, votée par une autre majorité et contre nombre de vos propositions, mes chers collègues, il n'y aurait sans doute pas 80 000 logements sociaux construits chaque année...

Mme Michelle Demessine. ... depuis deux ans, quand bien même cette définition englobe un peu trop généreusement les logements PLS, qui ne sont pas tout à fait des logements sociaux.

Sans la loi SRU, pas de logements sociaux construits à Neuilly, dans le xvie arrondissement de Paris ou dans nombre de localités qui en étaient dépourvues ou faiblement dotées ! Sans l'obligation faite par la loi SRU, les chantiers de construction dans ces villes continueraient de ne faire émerger que des immeubles de bureaux vides et des loge...

Quel paradoxe, enfin, lorsque les crédits budgétaires du logement sont en baisse de 200 millions d'euros dans le budget pour 2007 au regard du budget de 2006 !

Le plan d'urgence pour le relogement des personnes sans abri, que la mobilisation des Enfants de Don Quichotte sur le canal Saint-Martin vous a imposé, ne représente jamais que les 70 millions d'euros que vous avez soustraits au budget d'aide aux réfugiés, ...

...ou encore le retour d'une partie des 200 millions d'euros que vous avez ponctionnés sur l'aide personnalisée au logement, ou des 150 millions d'euros qui se sont évanouis pour construire des logements sociaux nouveaux !

Venons-en au texte, puisqu'il résulte de tout cela ! L'inscription de l'opposabilité du droit au logement se présente - nous aurons l'occasion de le souligner de nouveau - comme la reconnaissance de l'évidence et du bien-fondé de l'action de tous ceux qui font du respect du droit au logement l'une des clés de voûte de l'équilibre social de ce p...

Mes chers collègues, j'aimerais que chacun de nous se mette un instant à la place d'une personne en situation d'extrême précarité, confrontée à une telle procédure et à de tels délais ! De plus, le texte prévoit des conditions particulièrement mal définies : « suroccupation manifeste », « demande prioritaire », « ressources insuffisantes » ......

Les amendements n° 97, 98, 99 et 100 visent à modifier la rédaction de l'article 2 du présent projet de loi sur quatre questions posées par l'imprécision relative des termes utilisés. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, cet article instaure le premier niveau de la procédure définie par le projet de loi pour exercer l'opposabilité d...

Monsieur le président, avec votre autorisation, mon collègue Guy Fischer pourrait-il terminer la présentation de cet amendement ?

Cet amendement tend à préciser le mode de fonctionnement des commissions de médiation prévues par le projet de loi. Les conditions concrètes de la procédure amiable sont, en effet, dans la rédaction actuelle de la loi, largement insuffisantes. Nous proposons que la commission rende sa décision dans les trois mois suivant sa saisine, que cette ...

Compte tenu des avis qui ont été émis sur nos propres amendements, nous nous abstiendrons sur celui de la commission qui tend à une nouvelle rédaction de l'article 2, comme nous l'avons fait sur les amendements identiques des trois commissions rédigeant l'article 1er.