Amendements de Michelle Gréaume

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 1, 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (Allègement issu...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du co...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2020, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I...

Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que la réduction générale de cotisations sociales, que perçoit un employeur sur les salaires jusqu’à 1, 6 SMIC, s’appliquera s...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires instaurée par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et renforcée par les mesur...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur : « 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un sal...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 22...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; » 2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complété par une s...

Alinéa 14 Supprimer les mots : de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle Exposé sommaire : Tout salaire doit contribuer par la cotisation au financement solidaire de la sécurité sociale. Cet amendement vise donc à resocialiser la prime exceptionnelle.

Alinéa 1 Après le mot : employeurs insérer les mots : occupant moins de deux-cent cinquante salariés Exposé sommaire : La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales pour la Sécurité sociale. Accorder...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2, 5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social). Dans un contexte de crise hospitalière et de grève dans les services des urgences, le respect de l’ONDAM s’est traduit par des restr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0, 5 % à 1 %. Cette mesure, qui fait suite à un engagement du Gouvernement auprès des industriels du médicament e...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l’article L. 131-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute dérogation au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de ...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli déposé à l’Assemblée nationale par des député.e.s de différents groupes politiques, y compris du rapporteur LREM du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le montant de la contribution est majorée de 15 % pour tout revenu d’activité ou du patrimoine dépassant un seuil fixé par décret en Conseil d’État, sans que ce montant puisse excéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du PLFSS 2020 ne respecte pas le principe de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l’Etat. Ainsi, les mesures prises par le gouvernement suite au mouvement des Gilets jaunes, concernant l’avancement au 1 er janvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales ...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique sont étendus dans les mêmes conditions à l’ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé du territoire national, dès lors qu’ils visent l’exercice des praticiens concernés au sein d’une st...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 146-9 », sont insérés les mots : « sont rendues au plus tard deux mois après la demande de la personne intéressée et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lim...