Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs

L’article 4 de la proposition de loi permet la conclusion de contrats de service public pour les services non conventionnés et organise l’attribution de droits exclusifs, en contrepartie de la réalisation d’obligations de service public. L’article 5, qui en est le corollaire, est destiné à garantir l’équilibre de ces contrats de service public ...

Avec cet amendement de repli, nous souhaitons remédier à l’aspect de la procédure de transfert des salariés de l’entreprise nationale historique vers les opérateurs privés qui nous semble le plus dangereux. Au terme de cette procédure, un salarié pourra être transféré sans son consentement. Pis, la possibilité que les contrats de cheminot puis...

Nous souhaitons, par les amendements que nous avons déposés, proposer la voie d’une autre réforme ferroviaire, d’une réforme qui réponde à l’intérêt général. En ce sens, nous considérons qu’il convient d’agir par tous les moyens pour le rééquilibrage modal, notamment dans le domaine du transport de marchandises. Les transports sont l’un des mo...

Nous arrivons, avec cet amendement, à une question qui nous semble centrale, celle de la dette ferroviaire, qui plombe le service public depuis de trop nombreuses années, obérant les capacités d’investissement non seulement pour les nouveaux projets, mais également pour les travaux d’entretien et de rénovation des lignes du quotidien. Cette det...

… – c’est le maximum que nous puissions faire –, mais aussi des engagements clairs du Gouvernement sur cette question centrale pour l’avenir du système ferroviaire national.