Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Au deuxième alinéa du même article L. 221-16, les mots : « sur papier ou sur support durable » sont remplacés par les mots : « par courrier ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à repréciser l’obligation faite aux professionnels démarcheurs d’envoyer, suite à un dém...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation sociale et professionnelle des salariés au sein des centres d’appel, les pratiques régulières de management ainsi que la localisation des centres d’appel. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En autorisant les entreprises à démarcher leurs clients inscrits sur Bloctel dans le cadre de leur contrat, l’article 5 ouvre largement les possibilités de gêne pour lesdits clients. Ainsi, et pour ne prendre qu’un exemple parmi d’autres, on peut citer la téléphonie mobile. Il serait ainsi possible à u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « courriers électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdic...