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Amendement N° 4 (Retiré)
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Discuté en séance le 4 juin 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 mai 2020 par : Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Au deuxième alinéa du même article L. 221-16, les mots : « sur papier ou sur support durable » sont remplacés par les mots : « par courrier ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à repréciser l’obligation faite aux professionnels démarcheurs d’envoyer, suite à un démarchage téléphonique, un contrat. En effet, de nombreuses entreprises font le choix d’un envoi en version informatique. Cette situation est problématique, notamment pour de nombreuses personnes très âgées et parfois dépendantes de leurs proches en matière administrative. Situation encore plus problématique, certains prestataires font le choix de se déplacer pour faire signer le contrat, mettant une forme de pression volontaire ou non sur les personnes.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans la loi que l’envoi du contrat doit se faire par courrier.
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